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05.02.2024 Nous souhaitons vous informer que 90% des demandes de compensation financière pour les jours de grève effectués ont été traitées et payées, sur un total de plus de 200 000 demandes reçues. Si ce n’est déjà fait, nous vous invitons à faire vos réclamations dès que possible, car le délai maximal est fixé au 31 mars 2024.

Règle de compensation 

Lorsque vous participez aux activités de mobilisation reliées à la grève, vous recevez une compensation qui a pour objectif de conserver 80% de votre salaire de base, déductions faites des économies d’impôt considérant que la compensation est non imposable. À noter: la prime de rétention des psychologues sera compensée. 

Le jour de la grève, vous recevrez un coupon de présence indiquant les modalités de réclamation. 

VOUS AVEZ REÇU UN COUPON?  

Vous devez attendre de recevoir votre relevé de paie indiquant la coupure liée à la grève. Ensuite, vous pourrez remplir le formulaire de réclamation en ligne pour recevoir votre compensation. Pour ce faire, il faudra : 

  • avoir fait la grève pendant plus de 20% de votre horaire régulier pour la journée et/ou voir vos primes réduites à cause de la grève 
  • avoir en main le·s coupon·s remis
  • connaître votre numéro d'employé·e (matricule) chez l'employeur et votre pourcentage de services essentiels
  • avoir téléchargé votre·vos relevé·s de paie qui contient·ennent la coupure

Il est inutile de remplir le formulaire si vous n'avez pas droit à la compensation car aucun paiement ne sera fait. Si vous n'avez pas reçu de coupon lors de votre participation, ou si vous avez quelque problème que ce soit pour remplir ce formulaire, veuillez contacter votre exécutif local.

Compensation de grève

 

ACCÉDER AU FORMULAIRE

À noter: votre formulaire ne pourra pas être traité si l’information entrée est incomplète. Veuillez vous assurer de remplir les conditions suivantes avant de commencer le processus : 

  • avoir fait la grève 
  • avoir le coupon 
  • avoir votre numéro d'employé·e (matricule) et votre pourcentage de services essentiels
  • avoir téléchargé votre relevé de paie contenant la coupure

 

 

QUESTIONS FRÉQUENTES

QUAND FAIT-ON LA GRÈVE?

Pour connaître le moment exact de la journée pendant laquelle vous serez appelé·e à exercer votre droit de grève, veuillez consulter l’horaire de grève produit par votre exécutif local. Celui-ci devrait être consultable au plus tard 48 heures avant le déclenchement de la grève.

Il sera diffusé sur l’intranet et transmis par courriel ou par toute autre méthode habituelle utilisée par l’employeur. Surveillez vos courriels et la page Facebook de votre exécutif local APTS.

POURQUOI FAIRE DU PIQUETAGE ?

Les lignes de piquetage qui se tiendront devant les établissements sont l’occasion de montrer votre solidarité et de donner de la visibilité à cet ultime moyen de pression qu’est la grève. Nous vous encourageons à circuler sur les piquets de grève en portant fièrement un drapeau ou une pancarte fourni·e par l’APTS.

Les accès à votre établissement ne peuvent en aucun cas être bloqués. D’autres activités de grève peuvent se tenir dans votre établissement ou dans votre région. Renseignez-vous auprès de votre exécutif local pour en savoir plus.

À QUEL ENDROIT FAIT-ON LA GRÈVE ?

Vous serez invité·e à participer au piquetage à l’extérieur de votre établissement et l’endroit exact vous sera indiqué par votre exécutif local. Si une ligne de piquetage n’est pas prévue sur votre lieu de travail, vous serez informé·e de l’endroit où vous rendre pour participer aux activités de grève. Veuillez noter que les heures des lignes de piquetage peuvent varier. Lors de piquetage les fins de semaine, certains sites pourraient être fermés.

Voici une carte google des lieux de piquetage de l'ensemble des établissements représentés par l'APTS. 

Vous devez vous présenter sur une ligne de piquetage d’un établissement où l’APTS fait la grève pour vous inscrire et demander, s’il y a lieu, la compensation financière offerte.

 

COMMENT FONCTIONNE L’HORAIRE DE GRÈVE ?

Le secteur de la santé et des services sociaux est visé par les dispositions du Code du travail portant sur les services essentiels. Les changements apportés aux règles entourant les services essentiels font en sorte que vous pouvez faire la grève pour une durée allant jusqu’à 50% de vos quarts de travail, en fonction de votre titre d’emploi ainsi que des secteurs et des établissements où vous travaillez.

Votre horaire de grève vous sera transmis par votre exécutif local dans les meilleurs délais. Surveillez vos courriels.

Si votre nom n’apparaît pas sur l’horaire de grève et que vous devez normalement travailler selon l’horaire normal, communiquez avec votre exécutif local.

QUEL EST LE RYTHME DE TRAVAIL À ADOPTER PENDANT LA GRÈVE ?

Vous devez conserver le même rythme de travail qu’en temps normal. Il est très important de ne pas chercher à compenser le temps de grève à un autre moment dans la journée ou durant la semaine (en accélérant le rythme de travail, en travaillant bénévolement ou en ne prenant pas vos pauses, par exemple). L’objectif de la grève serait alors compromis.

Étant donné les nouvelles règles encadrant le maintien des services essentiels, les établissements devront organiser le travail afin qu’aucune tâche non essentielle ne soit exécutée lors d’une journée de grève et que les charges normales de travail soient réajustées en fonction de la grève.

L’employeur doit établir un plan de contingence pour les journées de grève annoncées. Pour ce faire, il doit prendre les mesures nécessaires pour ajuster les charges et l’organisation du travail en fonction du nombre d’heures travaillées prévu dans les ententes de services essentiels. Si la prestation de travail pour maintenir les services essentiels lors de la grève est réduite à 3,5 heures pendant la journée (50 % de services essentiels), la charge de travail doit correspondre à 3,5 heures, moins les pauses.

Pauses et repas

Vous devez prendre toutes les pauses prévues par la convention collective et vous avez droit à votre temps de repas également.

QU'EN EST-IL DU TEMPS SUPPLÉMENTAIRE ?

 

Lors d’une journée de grève, le temps supplémentaire s’applique dès que vous êtes désigné·e pour travailler sur une urgence pour une durée plus longue que prévue en fonction de l’horaire de grève. Vous devrez par la suite reprendre votre temps de grève dans la même journée. Si cela s’avère impossible, toutes les heures effectuées au-delà des heures prévues à l’horaire de grève devront être rémunérées en temps supplémentaire.

Une situation est considérée comme une urgence si elle doit être traitée dans l’immédiat pour éviter qu’un·e usager·ère subisse un préjudice important. Tout en respectant vos obligations professionnelles, vous devez alors exercer votre jugement professionnel de façon à limiter le moins possible l’exercice de la grève.

Consultez votre exécutif local si vous faites face à une telle situation.

QU’ARRIVE-T-IL S’IL ÉTAIT PRÉVU QUE JE SOIS ABSENT·E LORS D’UNE JOURNÉE DE GRÈVE ?

Absence déjà octroyée

Les ententes de services essentiels prévoient que le temps de grève s’établit en fonction de vos horaires normaux et habituels. Par conséquent, tous les congés déjà octroyés persistent, tels qu’établis en fonction de l’horaire normal.

Vacances

Toutes les journées de vacances déjà octroyées en fonction de l’horaire normal (prévu avant le déclenchement de la grève) sont maintenues.

Rémunération des vacances

Si vous avez un poste à temps complet, vous recevrez une rémunération équivalente à celle que vous recevriez si vous étiez normalement au travail.

Si vous êtes à temps partiel, votre rémunération est calculée en fonction d’un pourcentage de bénéfices marginaux, et la grève ne devrait pas avoir d’impact sur votre salaire.

Absence imprévue

Étant donné l’importance d’assurer le maintien des services essentiels, les absences imprévues alors que vous êtes assigné·e au travail en vertu de l’horaire de grève doivent être soumises à vos gestionnaires et accordées de façon exceptionnelle.

MESSAGE D’ABSENCE SUGGÉRÉ

Il vous est possible d’annoncer le déclenchement d’une grève par un message dans votre boîte vocale ou dans la signature de vos courriels. Nous vous recommandons d’ailleurs fortement de le faire.

Voici un exemple de message que vous pourriez utiliser :

« Bonjour,

Je suis en grève aujourd’hui pour revendiquer de meilleurs soins de santé et services sociaux pour l’ensemble de la population du Québec. En améliorant mes conditions de travail, le gouvernement bonifiera la qualité des soins et des services que je dispense quotidiennement. Merci de soutenir les travailleur·euse·s de la santé et des services sociaux.

Veuillez me laisser un message et je communiquerai avec vous dès que possible. S’il s’agit d’une urgence, veuillez communiquer avec… (mettre ici les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence).

Au plaisir de vous aider,

Signature électronique – nom »

PUIS-JE M'EXPRIMER DANS LES MÉDIAS ET SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX ?

La prudence est de mise. Lorsque vous vous prononcez publiquement sur des matières en lien avec votre travail ou votre profession, vous devez respecter des obligations déontologiques et éthiques afin de ne pas porter préjudice à votre profession ou aux usager·ère·s.

Ces obligations impliquent que vous fassiez preuve de mesure dans vos propos et que vous vous en teniez à la vérité. Pour ce faire, nous vous conseillons d’éviter tout exemple concernant des cas particuliers d’usager·ère·s qui pourraient être identifié·e·s, de protéger l’identité de ces personnes, et de vous abstenir de propos offensants ou portant atteinte à la réputation de votre profession.

Un employeur ne peut vous interdire de parler aux médias sur une ligne de piquetage ou à tout autre moment, mais nous vous recommandons fortement de diriger les journalistes vers les responsables de votre exécutif local.

De plus, lorsque vous communiquez en contexte de grève avec des personnes usagères ou leur entourage, il est important de bien leur exposer la situation et l’incidence sur les services généralement offerts. Ainsi, nous vous suggérons fortement de leur expliquer que le contexte actuel de grève pourrait entraîner un ralentissement des services, tout en leur donnant l’assurance que les urgences seront priorisées.

MES CONDITIONS DE TRAVAIL RESTENT-ELLES LES MÊMES ?

L’employeur a l’obligation de maintenir vos conditions de travail durant la période de grève. Pour toute question relative à vos conditions de travail, communiquez avec une personne conseillère syndicale de votre établissement.

COMMENT AGIR FACE À DES DIRECTIVES ALLANT À L’ENCONTRE DE MES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ?

L’employeur a l’obligation de tenir compte de votre réalité professionnelle dans la réorganisation du service et des tâches en contexte de grève. Cela implique qu’il doit respecter vos obligations déontologiques et éthiques et être à l’écoute de vos commentaires.

Si les directives d’un·e gestionnaire émises dans le cadre de son obligation de réorganiser le service et les tâches en fonction des services essentiels vont à l’encontre de vos obligations professionnelles, éthiques ou déontologiques, il est impératif que vous le lui signaliez.

Si vous n’êtes pas membre d’un ordre professionnel et que vous n’avez pas de code déontologique à respecter, vous avez quand même des obligations professionnelles envers les personnes usagères à qui vous offrez des services. Nous vous recommandons d’exprimer clairement tout malaise à votre employeur si des directives vous semblent aller à l’encontre de vos obligations professionnelles.

Une fois les représentations faites auprès de l’employeur, vous devez laisser une trace écrite de ces échanges. Nous vous recommandons par conséquent de signaler la situation à votre personne conseillère en relations de travail, ainsi qu’à vos collègues, afin qu’un suivi soit effectué et que des actions puissent être entreprises.

LA GRÈVE ET LES ORDRES PROFESSIONNELS : QU’EN EST-IL ?

L’employeur a l’obligation de tenir compte de votre réalité professionnelle dans la réorganisation du service et des tâches en contexte de grève. Cela implique qu’il doit respecter vos obligations déontologiques et éthiques et être à l’écoute de vos commentaires.

Il ne faut pas oublier que les personnes professionnelles le sont en tout temps. Vos obligations professionnelles, qu’elles soient d’ordre éthique ou déontologique, continuent donc de s’appliquer peu importe le contexte. Ainsi, dans la situation où les directives de l’employeur vont à l’encontre de vos obligations, vous avez l’obligation d’agir de façon proactive en expliquant le problème à votre employeur et en lui suggérant une façon de les respecter. La protection du public ainsi que vos obligations éthiques et déontologiques ont préséance sur votre devoir de subordination.

AVEC QUI DOIS-JE COMMUNIQUER POUR OBTENIR DE L’INFORMATION OU DES RÉPONSES À MES QUESTIONS ?

Soutenu par des personnes conseillères en relations de travail, votre exécutif local est là pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à communiquer avec lui, que ce soit pour remplir le formulaire en ligne ou pour toute question sur les modalités de compensation.

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