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Dossier de l'heure


RQAP: correction rétroactive

Vous n'avez pas reçu de correction rétroactive pour vos prestations RQAP? Lisez ce qui suit.

C’est avec indignation que l’APTS a appris que de nombreux·ses salarié·e·s ne sont pas en mesure de toucher les prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) qui leur sont dues en tenant compte du paiement de rétroaction salariale fait lors du renouvellement de la convention collective et du règlement des plaintes d’équité salariale. Parce que le règlement du RQAP ne permet pas un recalcul des prestations lorsque le dossier de la personne prestataire n’est plus actif, vous êtes des milliers — des femmes en très grande majorité! — à être lésé·e·s. L’APTS considère cette situation discriminatoire et a donc pris la décision de documenter le dossier dans le but de contester et de faire modifier le règlement du RQAP. 

Voici les démarches à entreprendre pour réclamer un recalcul des prestations versées par le RQAP.

Vous êtes concerné·e si :

  • Vous avez été prestataire du RQAP pour congé de maternité, de paternité, pour adoption ou parental; 
  • ET votre salaire a été modifié de façon rétroactive par le renouvellement de la convention collective et/ou le règlement des plaintes de maintien d’équité salariale de 2010.

Ainsi, si vos prestations du RQAP ont pris fin avant le paiement de la somme rétroactive en lien avec le renouvellement de la convention collective, vous pouvez entreprendre les démarches détaillées plus bas pour voir vos prestations réévaluées par le RQAP. 

Il en va de même pour les personnes dont le titre d'emploi a fait l'objet d'un correctif dans le cadre du règlement des plaintes de maintien d’équité salariale de 2010:

  • audiologiste, orthophoniste, assistante-chef archiviste médicale, chef d’équipe archiviste médicale ou nutritionniste, si vous avez reçu des prestations du RQAP durant la période 2010-2022;
  • hygiéniste dentaire si vous avez reçu des prestations du RQAP durant la période 2016-2022.

Les démarches à entreprendre

  • À la suite du paiement de la ou des rétroaction·s, demandez un nouveau relevé d’emploi à votre employeur pour la ou les période·s de congé concernées;
    • En cas de refus de l'employeur de vous fournir un nouveau relevé, contactez immédiatement votre équipe locale;
  • Communiquez ensuite avec le RQAP pour faire une demande de modification de prestations de la ou des période·s visée·s en joignant le ou les nouveaux relevé·s d’emploi; 
  • Attendez la décision du RQAP:
    • Si acceptée, le dossier est réglé à satisfaction;
    • Si refusée, communiquez immédiatement avec votre personne conseillère syndicale pour demander la contestation de la décision et obtenir la signature du mandat de représentation de l’APTS, qui vous accompagnera dans la suite de vos démarches. Attention, vous ne disposez que de 90 jours pour contester la décision.

 

En cas de contestation juridique

Armez-vous de patience! Ce type de recours peut malheureusement prendre plusieurs années, mais l’APTS sera à vos côtés tout au long de la contestation et vous fera part des avancées à chaque étape du recours. Il importe d’ailleurs que vous conserviez l’ensemble de la documentation en lien avec votre dossier tout au long du processus. Votre équipe locale est quant à elle toujours disponible pour répondre à vos questions et vous épauler!

 

Un enjeu féministe

Bien que ce dossier ne relève pas des responsabilités d’un syndicat, l’APTS est la seule organisation à ce jour à entreprendre un tel recours. La raison est simple: il s’agit d’un enjeu féministe et l’APTS est résolument féministe!

Si les pères ont de plus en plus recours à leur congé paternité et que le partage des congés parentaux gagne en popularité, ce changement de paradigme est encore timide et près de 90% des congés maternité et parentaux sont utilisés par des femmes. Ce sont donc  — encore! — elles qui se retrouvent majoritairement lésé·e·s dans ce dossier.

Nous en tirons donc une conclusion simple: nous avons affaire ici à une de discrimination fondée sur le sexe. En refusant d’ajuster rétroactivement les prestations afin de tenir compte des versements liés à l’équité salariale et au renouvellement de la convention collective, le RQAP perpétue un désavantage à l’égard des femmes.

Joignez-vous donc à nous en grand nombre pour faire valoir vos propres droits certes, mais aussi ceux de toutes les femmes!