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Relations de travail

Le service des relations de travail de l’APTS vous assure un soutien accessible et personnalisé pour tout ce qui a trait à l’application de la convention collective et des lois sociales.

Quelles sont les principales responsabilités assumées par le service des relations de travail?

L’interprétation de la convention collective et des lois sociales, la conduite des griefs et des recours, la négociation des ententes avec l’employeur pour résoudre les litiges et la négociation des dispositions locales en collaboration avec les membres de l’exécutif local constituent les responsabilités premières des membres des équipes de relations de travail présentes dans les établissements.

En quoi l’approche de l’APTS se distingue-t-elle?

L’approche utilisée dans le traitement des dossiers se veut souple, proactive et adaptée à la réalité locale de chaque établissement. Les personnes conseillères syndicales ne sont pas employées par l’établissement, ce qui favorise un traitement impartial et objectif des dossiers. De plus, la structure de l’APTS permet d’avoir une vision nationale des problèmes de relations de travail.

Qui compose le service des relations de travail?

Le service est formé d’équipes de professionnel·le·s, soutenues par des personnes coordonnatrices détenant une vaste expérience qui s’assurent du respect des orientations et des stratégies intégrées dans l’ensemble des unités de négociation APTS. Ces 22 équipes se répartissent la responsabilité des différentes unités.

Qui peut m’informer de mes droits et recours face à mon employeur?

Si vous estimez que vos droits ont été lésés ou avez une question relative à vos conditions de travail (horaires, congés, vacances, etc.), adressez-vous à votre exécutif local ou demandez à parler à une personne conseillère syndicale attachée à votre établissement.

 

Vos droits en questions

Notions de base

Quelle est la différence entre une période de probation et une période d’initiation et d’essai?

Il ne faut pas confondre les deux. Durant la période de probation, prévue à l’embauche, la personne salariée a droit à tous les avantages de la convention collective sauf au recours à la procédure de grief en cas de congédiement. Durant la période d’initiation et d’essai, prévue lorsqu’une personne salariée obtient un poste à la suite d’un affichage, celle-ci peut décider de retourner à son ancien poste ou sur la liste de disponibilité, tout comme l’employeur peut mettre fin à cette période.

Qu’est-ce qu’une assignation?

On assigne un·e·salarié·e à un poste dont la personne titulaire est absente de façon temporaire.

Qu’est-ce que l’ancienneté?

L’ancienneté correspond au temps travaillé chez un même employeur et est exprimée en années et en jours de calendrier.

Puis-je accumuler de l’ancienneté quand je suis en congé sans solde pour études?

Oui, vous avez le droit d’accumuler votre ancienneté pendant un congé sans solde pour études si celles-ci sont reliées à votre profession, et ce, pour une durée maximale de 24 mois.

Quel délai doit-on respecter pour déposer un grief?

Les délais varient suivant la nature du grief. Selon qu’il s’agisse de mesure disciplinaire, de harcèlement psychologique ou de rémunération par exemple, le délai octroyé peut être de 30 jours ou de 6 mois. En général, on doit respecter un délai de contestation de 60 jours de calendrier à partir du moment où l’on constate un fait motivant un grief survenu depuis moins de 6 mois. Plus aucun recours n’est possible au-delà du délai prescrit.

Comment réagir à la réception d’une lettre de reproches non fondés de mon employeur?

Contactez votre exécutif local ou votre personne conseillère APTS dans les plus brefs délais afin de prendre les mesures nécessaires pour contester, s’il y a lieu, le contenu de cette lettre.

Quelle est la différence entre une mesure administrative et une mesure disciplinaire?

Une mesure administrative est une évaluation de votre performance et/ou compétence au travail, alors qu’une mesure disciplinaire est un reproche ou une réprimande, verbale ou écrite, de votre supérieur à votre égard.

 

Congés/absences

J’ai obtenu un poste à temps complet cette année, à combien de jours de vacances ai-je droit?

La personne salariée qui a détenu plus d’un statut (temps complet, temps partiel ou non détentrice de poste) au cours de la période de référence donnant droit au congé annuel recevra un montant équivalent à la rémunération qu’elle recevrait si elle était au travail, pour le nombre de jours de congé annuel accumulés depuis qu’elle détient le statut de temps complet, auquel s’ajoute un pourcentage du salaire gagné pendant qu’elle détenait un statut autre que celui de temps complet.

Je travaille à Noël et au Jour de l'An, quelle sera ma rémunération?

Si vous travaillez le jour de Noël (25 décembre) ou le Jour de l’An (1er janvier), vous serez rémunéré·e à taux et demi.

Le 24 juin, quelle sera ma rémunération?

Vous recevez le même salaire pour les jours fériés que pour les autres jours travaillés.

Ai-je le droit d’accumuler les congés fériés en invalidité?

Vous ne pouvez accumuler et reprendre les congés fériés survenus durant votre absence maladie puisqu’ils sont considérés comme ayant été pris et payés.

Je dois assister à des funérailles, ai-je droit à un congé?

Advenant le décès de proches parents, vous disposez de congés allant de 1 à 5 jours.

J’occupe un poste à temps complet et je suis en arrêt de travail, à quoi ai-je droit?

Les cinq premiers jours ouvrables d’absence sont payés au salaire régulier à même votre banque de congés de maladie. Par la suite, vous avez droit à une prestation équivalente à 80% de votre salaire, et ce, jusqu’à concurrence de 104 semaines. Si vous n’êtes pas en mesure de reprendre le travail au terme des 104 premières semaines d’invalidité et que vous avez moins de 60 ans, vous pourrez bénéficier de l’assurance-salaire longue durée via votre assurance collective APTS. Durant toute la période d’invalidité - et jusqu’à concurrence de 36 mois suivant votre arrêt de travail - vous pourrez effectuer un retour progressif, selon les recommandations de votre médecin.

Je suis en arrêt de travail alors que j’occupe un poste à temps partiel, à quoi ai-je droit?

Avant de bénéficier de l’assurance-salaire, il faut prévoir un délai de carence de 7 jours de calendrier, calculé à partir du premier jour où vous êtes requis·e de vous présenter au travail. À compter de la 8e journée, vous avez droit à une prestation équivalant à 80 % de votre salaire hebdomadaire et aux mêmes autres conditions que les salarié·e·s à temps plein.

Je suis enceinte, quels sont mes droits?

Si votre travail comporte des dangers pour vous ou pour l’enfant à naître, vous pouvez bénéficier du programme Pour une maternité sans danger de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Consultez nos brochures :

Pour une maternité sans danger 

Retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite 

Et pour connaître les droits qui encadrent la naissance ou l’adoption d’un enfant, la protection de l’emploi durant cette période, le maintien du revenu et d’autres avantages, consultez notre brochure sur les droits parentaux.

Qui peut se prévaloir d’un congé à traitement différé?

Les personnes salariées détenant un poste à temps complet, ou à temps partiel qui ont complété 2 ans de service, peuvent bénéficier du régime de congé à traitement différé.

 

Rémunération

Ai-je droit à des avantages sociaux si je suis à temps partiel ou que je ne détiens pas de poste?

Les personnes salariées à temps partiel ou non détentrices de poste reçoivent des avantages sociaux pour les congés annuels, fériés et de maladie au prorata des heures travaillées.

À quelles conditions suis-je considérée comme une personne salariée à temps complet?

Une personne salariée de la liste de disponibilité détenant une assignation à temps complet d’une durée de 6 mois et plus est considérée comme salariée à temps complet durant cette période.

Je souhaite me perfectionner, aurais-je droit à un avancement d’échelon?

Une personne salariée qui détient ou obtient une formation académique en plus de son diplôme de base peut, moyennant certaines conditions, bénéficier d’une majoration salariale. Consultez les principales règles prévues par l’article 17 des dispositions nationales.

Qu’est-ce qu’un service de garde?

Le service de garde réfère à la mise en disponibilité des employé·e·s. Lorsqu’un service de garde est instauré, la personne salariée doit se rendre disponible, généralement de son domicile, pour répondre aux urgences qui surviennent en dehors des heures de présence dans le centre d’activités concerné.

Je suis technicienne, quelle est la rémunération prévue pour du travail en temps supplémentaire?

Tout travail effectué en plus de la journée régulière ou de la semaine régulière de travail est considéré comme du temps supplémentaire. Il vous donne droit à une fois et demie votre salaire régulier, à l’exception de toute prime d’inconvénient (prime de soir, de nuit, de fin de semaine, etc.). Si le travail en temps supplémentaire est effectué durant un jour férié, vous recevrez deux fois votre salaire régulier.

J’ai un diplôme universitaire, à quelle rémunération dois-je m’attendre si je fais du temps supplémentaire?

Tout travail effectué en plus de la journée régulière ou de la semaine régulière de travail est considéré comme du temps supplémentaire. Pour les professionnel·le·s, les heures de travail supplémentaire sont remises en temps, dans les 30 jours qui suivent ou à toute autre date convenue avec l’employeur. Si ce dernier ne peut accorder en reprise de temps ledit temps supplémentaire, celui-ci sera payé à taux simple.

Cependant, en vertu de la Loi sur les normes du travail, tout travail exécuté au-delà de 40 heures est majoré de 50 %. C’est-à-dire que la personne va recevoir une fois et demie son salaire horaire habituel pour toute heure effectuée au-delà de 40 heures dans une même semaine de travail.

Je dois me servir de ma voiture au travail, ai-je droit à une compensation?

Si vous devez vous déplacer en utilisant votre voiture personnelle dans l’exercice de vos fonctions, vous avez droit au remboursement de vos frais.

 

Harcèlement au travail

Quels sont mes recours en cas de harcèlement au travail?

Si vous êtes victime de harcèlement psychologique et que toutes vos tentatives de résolution du problème avec la personne vous agressant ont échoué, vous devez contacter votre équipe locale, qui vous conseillera dans la démarche à effectuer.  

Consultez notre brochure sur le harcèlement psychologique.

Pour contacter votre exécutif local, consultez la liste de nos bureaux syndicaux.

 

 

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