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Décisions de la CNESST | Maintien 2010

Foire aux questions concernant la décision de la CNESST du 28 septembre 2023

Cette page vise à répondre aux principales questions que vous pourriez avoir à la suite de la décision rendue par la CNESST le 28 septembre dernier, statuant sur les plaintes individuelles et de quelques organisations syndicales en ce qui concerne l’exercice de maintien de l’équité salariale 2010. L’objectif recherché est de faire état des changements reconnus par la CNESST.

 

AVEC QUI DOIS-JE COMMUNIQUER SI J’AI DES QUESTIONS RELATIVES À MA PLAINTE ET/OU SON TRAITEMENT?

Nous vous invitons à communiquer directement avec la CNESST pour toute question relative à votre plainte individuelle ou son traitement, puisque c’est cette dernière qui pourra y répondre.

Vous pouvez communiquer avec le Centre de relations clients au 1 844 838-0808, en choisissant l’option 4 (sans frais, de partout au Québec).

JE N’AI PAS FAIT DE PLAINTE, MAIS JE FAIS PARTIE D’UNE CATÉGORIE D’EMPLOI AYANT UN AJUSTEMENT, AIS-JE DROIT AU CORRECTIF?

Pour les plaintes auxquelles la CNESST a fait droit, ce sont toutes les personnes de la catégorie d’emploi qui bénéficieront du rehaussement et non pas seulement les personnes ayant fait les plaintes.

OÙ PUIS-JE CONSULTER LA DÉCISION?

QUE VISE LA DÉCISION DE LA CNESST?

La décision rendue par la Commission vise différentes plaintes d’individus ou d’organisations syndicales qui n’ont pas conclu d’entente avec le secrétariat du conseil du Trésor (SCT) en lien avec leur plainte de maintien de l’équité salariale 2010.

Les différents objets de plaintes traités dans la décision sont les suivants : l’identification de catégorie d’emploi, un changement de prédominance sexuelle ainsi que l’évaluation de catégories d’emplois.

QUELLES SONT LES CATÉGORIES D’EMPLOIS VISÉES PAR CETTE DÉCISION POUR LA CATÉGORIE 4 DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX?

  • Archiviste médical·e
  • Assistant·e-chef physiothérapeute
  • Chargé·e de l’enseignement clinique (physiothérapie)
  • Conseiller·ère d’orientation
  • Criminologue
  • Diététiste-nutritionniste
  • Éducateur·rice
  • Éducateur·rice physique/kinésiologue
  • Hygiéniste dentaire (T.R.) ou technicien·ne en hygiène dentaire
  • Instructeur·rice clinique en électrophysiologie médicale
  • Neuropsychologue
  • Organisateur·rice communautaire
  • Orthophoniste ou audiologiste
  • Orthoptiste
  • Physiothérapeute
  • Récréologue
  • Registraire en oncologie
  • Spécialiste en réadaptation en déficience visuelle
  • Spécialiste en orientation et en mobilité
  • Technicien·ne en électrophysiologie médicale
  • Technicien·ne en loisir
  • Technicien·ne en orthèse-prothèse
  • Technicien·ne en recherche psychosociale
  • Technicien·ne en santé animale
  • Technologue en médecine nucléaire
  • Thérapeute en réadaptation physique
  • Travailleur·euse social·e

EST-CE QUE CETTE DÉCISION VIENT RÉGLER TOUTES LES PLAINTES TOUCHANT LES CATÉGORIES D’EMPLOIS DE PHYSIOTHÉRAPEUTE, ASSISTANT·E-CHEF PHYSIOTHÉRAPEUTE ET CHARGÉ·E DE L’ENSEIGNEMENT CLINIQUE (PHYSIOTHÉRAPIE)?

Non, cette décision ne répond pas à l’ensemble des plaintes qui ont été déposées pour la famille de la physiothérapie. Elle ne vise que celles contestant la non-reconnaissance du changement de diplôme et l’évaluation de la catégorie.

Par ailleurs, dans le cadre du seul mandat de représentation d’une plainte individuelle, l’APTS a contesté les agissements - de mauvaise foi - de l’employeur dans le traitement du changement de scolarité des physiothérapeutes.

Les plaintes de mauvaise foi selon l’article 15 de la Loi sur l’équité salariale ne peuvent être déposées que par une personne salariée, d’où le mandat de représentation que nous avons pour cette plainte.

La décision concernant les plaintes de mauvaise foi a été rendue le 7 novembre dernier et la CNESST a malheureusement conclu que son enquête ne lui permettait pas de conclure que le Conseil du trésor avait agi de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ou qu’il avait fait preuve de négligence grave à l’endroit des physiothérapeutes. Elle détermine donc que les plaintes sont non fondées.

Voici la décision concernant les physiothérapeutes.

Pour plus de détails sur le dossier, voir la communication envoyée aux physiothérapeutes le 12 décembre 2023.

QUELS SONT LES IMPACTS DE CETTE DÉCISION DE LA CNESST SUR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’EMPLOIS?

Les impacts directs sont expliqués plus bas pour chaque catégorie d’emploi où il y a un accueil favorable, total, ou partiel, de la plainte.

La décision de la CNESST touche aussi indirectement l’ensemble des catégories d’emplois de notre programme d’équité salariale (catégories 1 à 4 ainsi que le secteur de l’éducation) car la CNESST oblige l’employeur à refaire l’estimation des écarts afin de voir quels seront les impacts de sa décision et à corriger les catégories d’emplois qui seraient touchées.

En apportant des modifications à différentes catégories d’emplois, cela peut avoir une incidence sur la courbe des masculins - qui sert de comparable afin de déterminer s’il y a discrimination - et amener des correctifs pour des catégories d’emplois à prédominance féminine. Au moment de mettre en ligne cette page, l’employeur n’avait pas effectué cet exercice. Lorsqu’il sera fait, nous procéderons à son analyse et vous communiquerons toute information supplémentaire en temps et lieu.

Conseiller·ère d’orientation

La Commission reconnaît un changement de prédominance pour cette catégorie, qui passe de « sans prédominance » à « prédominance féminine ». Aucune plainte n’ayant été faite quant à l’évaluation de l’emploi, la Commission ne se penche pas sur cet aspect, le rangement salarial s’en trouve inchangé.

Ce changement de prédominance vient obliger l’employeur à évaluer lors des prochains exercices de maintien si une discrimination s’est réintroduite et à la corriger, le cas échéant.

Orthophoniste ou audiologiste

La Commission rehausse la cote du sous-facteur 17 : risques inhérents. Ce changement rehausse le pointage total de la catégorie mais n’a pas pour effet de la faire passer à un rangement supérieur. Le rangement salarial s’en trouve inchangé.

Spécialiste en orientation et en mobilité

La Commission rehausse la cote du sous-facteur 17 : risques inhérents. Ce changement rehausse le pointage total de la catégorie sans pour autant la faire passer à un rangement supérieur. Le rangement salarial s’en trouve inchangé.

Spécialiste en réadaptation en déficience visuelle

La Commission rehausse la cote du sous-facteur 17 :  risques inhérents. Ce changement rehausse le pointage total de la catégorie sans pour autant la faire passer à un rangement supérieur. Le rangement salarial s’en trouve inchangé.

Orthoptiste

La Commission reconnait que le sous-facteur 10, formation professionnelle, devait être revu à la hausse pour équivaloir à un baccalauréat de 3 ans. Ce faisant, le rangement qui était de 17 passe à 18, et ce, rétroactivement au 31 décembre 2010. Le rangement salarial s’en trouve changé et les personnes appartenant à cette catégorie vont recevoir une rétroactivité.

 

SI MA CATÉGORIE D’EMPLOI NE SE TROUVE PAS DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES À LA QUESTION PRÉCÉDENTE, QU’EST-CE QUE CELA VEUT DIRE?

Que la Commission a rejeté la plainte déposée et n’y fait pas droit. Il n’y a donc aucun changement de rangement, de cote et/ou de prédominance pour votre catégorie d’emploi.

SI JE NE SUIS PAS SATISFAIT·E DE CETTE DÉCISION, QUE PUIS-JE FAIRE?

Si vous n’êtes pas satisfait·e de la décision de la CNESST rendue le 28 septembre 2023 (19772X) vous pouvez la contester. Vous devez le faire avant le 27 décembre 2023 auprès du tribunal administratif du travail. Nous vous rappelons que l’APTS a réglé ses plaintes syndicales en juillet 2021, dans une entente qui a permis de rehausser la valeur de plusieurs catégories d’emplois et qu’elle s’est engagée à prendre fait et cause pour l’entente qu’elle a signée. De ce fait, elle ne pourra représenter les membres souhaitant continuer leur contestation.

La CNESST indique que vous pouvez contester la décision sur la mauvaise foi dans le dossier des physiothérapeutes auprès du Tribunal administratif du Travail avant le 5 février 2024. Comme nous l’avons indiqué dans notre communication du 12 décembre 2023, nous irons de l’avant avec une contestation de cette décision.

Note : Advenant une information différente de celle reçue par la Commission, la lettre de la Commission prévaut.   

L’EMPLOYEUR PEUT-IL AUSSI CONTESTER LA DÉCISION DE LA CNESST?

L’employeur peut contester, en tout ou en partie, la décision de la Commission. Si tel est le cas, nous étudierons l’impact que cette contestation pourrait avoir, selon sa nature, et nous actualiserons cette section de la FAQ en conséquence.

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