Une augmentation de salaire de 17,4% sur cinq ans a été négociée pour toutes les personnes salariées, de tous les secteurs, à laquelle s’ajoute une protection du pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 1% pour chacune des trois dernières années de la convention collective (jusqu’à 3% au total). Ces augmentations salariales sont rétroactives au 1^er avril 2023. Ainsi, le salaire augmentera au 1^er avril 2024 de 8,9% (effet composé de l’augmentation de 6% puis de 2,8%) pour toutes et pour tous, si l’entente est acceptée.

Plus une protection du pouvoir d'achat:

Si l’inflation de l’année financière (IPC d’avril à mars) a été plus élevée que le pourcentage d’augmentation du 1^er avril précédent, il y aura majoration des salaires jusqu’à un maximum de 1% d’ajustement pour la protection du pouvoir d’achat.

•Augmentation de l’âge maximal de participation au RREGOP de 69 à 71 ans;

•L’entente initiale de retraite progressive pourra être prolongée de 5 à 7 ans.

À partir de la période de vacances 2024- 2025, l’acquisition du droit à la 5^e semaine est devancée de la manière suivante :

Les droits parentaux — pour un meilleur équilibre dans la parentalité

• Désormais, il est permis de prendre un congé sans traitement ou un congé partiel sans traitement avant la prise du congé de paternité ou d’adoption, sans toutefois que ce congé précède l’arrivée de l’enfant à la maison;
• ajout d’une journée pour un total de cinq congés spéciaux avec traitement prévus à l’occasion de la grossesse.

Les assurances collectives — une augmentation de la contribution patronale

Cette contribution au régime d’assurance augmentera de :
• 300 $ par année dans le cas d’une personne salariée participante assurée pour elle-même et ses personnes à charge (familial et monoparental);
• 150 $ par année dans le cas d’une personne salariée participante assurée seule (individuel).

Des améliorations substantielles en ce qui a trait aux primes de milieux et de clientèle

• Une augmentation du pourcentage de ces primes, qui sont dorénavant versées sous forme de palier, selon le nombre d’heures rémunérées par période de paie;
• l’ajout d’une prime pour les RAC et les unités internes en CRDI;
• la pérennisation de la prime pour les personnes salariées œuvrant en centre jeunesse;
• la pérennisation de la prime TGC;
• l’ajout de 5 congés mobiles par année pour la personne salariée à temps complet œuvrant en milieu carcéral (2,2 % de salaire plutôt que des congés mobiles pour la personne à temps partiel);
• l’augmentation du montant forfaitaire en CHSLD ainsi que le retrait de la liste des centres d’activités, offert à toute personne salariée œuvrant auprès de la clientèle en CHSLD (incluant maison des aînés et maisons alternatives);
• l’ajout de la curiethérapie à la liste des centres d’activités donnant droit à la prime de soins critiques spécifiques.

Des améliorations considérables en ce qui a trait aux primes pour les horaires défavorables.

Une augmentation du pourcentage de ces primes, qui sont dorénavant versées sous forme de palier, selon le nombre d’heures rémunérées par période de paie, et payées lorsque l’inconvénient est subi.

*La personne salariée de la catégorie 4 est admissible si elle travaille dans les lieux dont les soins et services sont offerts 24/7, sans égard à savoir s’ils le sont dans son propre centre d’activités.

Augmentation du taux de rémunération à 200% pour le temps supplémentaire effectué lors d’un quart complet durant la fin de semaine aux conditions suivantes:
• après la semaine régulière de travail;
• dans un centre d’activités dont les services sont dispensés 24/7 pour la personne salariée qui a travaillé le nombre d’heures prévu à son titre d’emploi ;
• en respectant l’horaire de travail sept jours avant et après le quart visé.
D’autres mesures s’ajoutent concernant la rémunération du temps supplémentaire:
• possibilité de convertir du temps supplémentaire à taux double en congé chômé après 15 quarts complets de travail en temps supplémentaire rémunérés au taux double (fin de semaine);
• à partir du 16^e quart, possibilité d’être payée à taux et demi et de cumuler 0,5 jour de congé par quart, jusqu’à 5 jours par année;
• la personne salariée ne doit pas s’être absentée 7 jours avant ou après les quarts en temps supplémentaire, autrement celui-ci ne peut être cumulé aux fins de la période de qualification et d’accumulation des congés.

Il est maintenant acquis que la personne salariée détenant un poste à temps complet, lorsque l’appartenance à cet ordre professionnel est une exigence du poste, pourra se faire rembourser 50 % du paiement de la cotisation à son ordre professionnel jusqu’à un montant annuel de 400$.

• Une majoration salariale de 10%, admissible au RREGOP, qui remplacera la prime de rétention actuellement en vigueur;
• une prime de rétention de 6,5%, en vigueur jusqu’au 30 mars 2028, pour les psychologues qui travaillent la totalité du nombre d’heures prévues à leur titre d’emploi (70 heures et plus).

Mise en place d’une prime se terminant le 31 mars 2028 pour les avocat·e·s en centre jeunesse, versée selon les mêmes modalités que la prime permanente octroyée aux autres personnes salariées œuvrant en centre jeunesse, soit 10%, 7% ou 6% selon le nombre d’heures rémunérées.
Cette prime n’est pas cumulable à la prime de rétention des avocat·e·s (5%, 10%, ou 15%), prévue à la lettre d’entente n^o 4, sur la rémunération des personnes salariées du titre d’emploi d’avocat·e.  (Voir le tableau des primes de milieux et de clientèle)

Une seule modification a été apportée au régime de disparités régionales, soit de verser l’indemnité de transport de nourriture pour la localité d’Oujé-Bougoumou. De plus, le Comité sur les régions avec des problématiques sévères de disponibilité de main-d’oeuvre disposera d’un budget annuel de 3 M$ afin de déployer des projets concernant l’attraction et la rétention de la main-d’oeuvre en Abitibi-Témiscamingue, sur la Côte-Nord, en Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et en Outaouais, spécifiquement pour les membres de l’APTS.

Après entente avec l’employeur, il sera maintenant possible pour une équipe de personnes salariées volontaires du même titre d’emploi de gérer leurs horaires de travail.
• L’équipe peut convenir de modalités différentes de celles prévues à la convention collective, mais ne peut modifier les éléments constitutifs des postes;
• elle peut mettre fin à l’autogestion en tout temps.
Cette possibilité est assortie d’une prime de type escalier pour les équipes volontaires dans les centres d’activités 24/7:
• 100$ si la personne salariée travaille effectivement l’équivalent d’un temps complet durant 2 semaines;
• 200$ si la personne salariée travaille effectivement l’équivalent d’un temps complet durant les 2 semaines suivantes;
• Donc 300$ par mois en tout.

Après entente avec l’employeur, il sera maintenant possible pour une équipe de personnes salariées volontaires du même titre d’emploi de gérer leurs horaires de travail.
• L’équipe peut convenir de modalités différentes de celles prévues à la convention collective, mais ne peut modifier les éléments constitutifs des postes;
• elle peut mettre fin à l’autogestion en tout temps.
Cette possibilité est assortie d’une prime de type escalier pour les équipes volontaires dans les centres d’activités 24/7:
• 100$ si la personne salariée travaille effectivement l’équivalent d’un temps complet durant 2 semaines;
• 200$ si la personne salariée travaille effectivement l’équivalent d’un temps complet durant les 2 semaines suivantes;
• Donc 300$ par mois en tout.

À l’intérieur de l’établissement:
• 50$ par jour pour déplacement à plus de 20 km et moins de 100 km du port d’attache;
• 100$ par jour pour déplacement à plus de 100 km du port d’attache.
Dans un autre établissement:
• 50$ par jour pour déplacement à moins de 100 km du port d’attache;
• 100$ par jour pour déplacement à plus de 100 km du port d’attache.

Remboursement du permis de psychothérapie et des frais de formation afférents lorsque requis dans l’exercice des fonctions pour certains titres d’emploi (ARH, conseillère d’orientation, criminologue, ergothérapeute, psychoéducatrice, sexologue clinicienne et travailleuse sociale).

Possibilité d’utiliser jusqu’à 6 jours de congé de maladie pour motifs personnels selon les mêmes modalités qu’actuellement: donner un préavis de 24 heures et ne pas causer un préjudice sérieux au fonctionnement du centre d’activités.

Les travaux entre votre équipe syndicale et l’employeur se poursuivront au sein de plusieurs comités nationaux à la suite de la signature de la convention collective, certains concernant seulement l’APTS tandis que d’autres se tiendront en intersyndicale.

LES COMITÉS INTERSYNDICAUX PORTERONT SUR:
• le régime de retraite;
• les droits parentaux;
• la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST);
• les conditions de travail des personnes salariées du titre d’emploi d’avocat·e du RSSS;
• des mesures en santé mentale;
• l’intégration des personnes salariées issues des communautés autochtones.

LES COMITÉS APTS PORTERONT SUR:
• la charge de travail et les risques psychosociaux;
• les enjeux professionnels propres aux technicien·ne·s et aux professionnel·le·s du RSSS;
• l’amélioration des pratiques et la réduction de la charge de travail administrative des intervenant·e·s en centres jeunesse;
• les régions avec des problèmes sévères de disponibilité de main-d’oeuvre;
• la santé globale des personnes salariées.

Horaires atypiques
Les aménagements du temps de travail sont maintenant accessibles sur une base individuelle et volontaire (horaires atypiques, 4/32, horaires avec des congés issus de la conversion de certaines primes).
L’employeur doit tenir compte de l’ancienneté dans l’octroi des mesures d’aménagement du temps de travail.

Rehaussements volontaires des heures de travail à 37,5  
Vise les titres d’emploi suivants qui oeuvrent en santé mentale:
• travailleuse sociale;
• psychoéducatrice;
• ergothérapeute;
• criminologue;
• sexologue clinicienn ;
• conseillère d’orientation.

La personne salariée et l’employeur peuvent convenir d’un horaire de travail rehaussé à 37,5 heures par semaine, selon les modalités déterminées par les parties locales.