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Après des semaines de négociations intensives, l’APTS et ses partenaires du Front commun (CSN, CSQ et FTQ) sont parvenu·e·s à une entente de principe globale pour le renouvellement de votre convention collective.

Celle-ci a été entérinée en conseil général le 4 janvier. C’est maintenant à votre tour de vous prononcer en assemblée générale sur cette proposition dont l’adoption vous est recommandée par vos représentant·e·s syndicaux·ales.

Pour mieux vous guider dans cet exercice, nous vous invitons à consulter cette page qui présente en détail les modifications apportées à votre convention collective par l’entente de principe. Cela vous permettra de prendre connaissance de la proposition à l’avance, de pouvoir y réfléchir avec vos collègues et de poser des questions à votre équipe locale avant de participer à votre assemblée générale. Bons débats!

Mise en contexte

Cette entente de principe comprend les matières intersectorielles et sectorielles et doit être considérée comme un tout indissociable. Elle regroupe les propositions de modifications et d’ajouts à la convention collective. Les sujets n’y apparaissant pas restent inchangés dans les dispositions nationales de la convention collective 2020-2023, sous réserve des adaptations requises. Outre les taux de salaire - rétroactifs au 1er avril 2023 - toutes les mesures entrent en vigueur à la date de la signature de la convention collective, sauf exception.

La durée de la convention collective proposée est de 5 ans, débutant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2028.

PRÉSENTATION DE L'ENTENTE DE PRINCIPE

entente de principe (PDF)TENTATIVE DEAL (PDF) 

Les paramètres salariaux

 

Une augmentation de salaire de 17,4% sur cinq ans a été négociée pour toutes les personnes salariées, de tous les secteurs, à laquelle s’ajoute une protection du pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 1% pour chacune des trois dernières années de la convention collective (jusqu’à 3% au total). Ces augmentations salariales sont rétroactives au 1er avril 2023. Ainsi, le salaire augmentera au 1er avril 2024 de 8,9% (effet composé de l’augmentation de 6% puis de 2,8%) pour toutes et pour tous, si l’entente est acceptée.

Plus une protection du pouvoir d'achat:

Si l’inflation de l’année financière (IPC d’avril à mars) a été plus élevée que le pourcentage d’augmentation du 1er avril précédent, il y aura majoration des salaires jusqu’à un maximum de 1% d’ajustement pour la protection du pouvoir d’achat.

 

Le régime de retraite

•Augmentation de l’âge maximal de participation au RREGOP de 69 à 71 ans;

•L’entente initiale de retraite progressive pourra être prolongée de 5 à 7 ans.

 

 

Acquisition du droit à la 5e semaine de vacances

À partir de la période de vacances 2024- 2025, l’acquisition du droit à la 5e semaine est devancée de la manière suivante :

Droits parentaux

Les droits parentaux — pour un meilleur équilibre dans la parentalité

• Désormais, il est permis de prendre un congé sans traitement ou un congé partiel sans traitement avant la prise du congé de paternité ou d’adoption, sans toutefois que ce congé précède l’arrivée de l’enfant à la maison;
• ajout d’une journée pour un total de cinq congés spéciaux avec traitement prévus à l’occasion de la grossesse.

Assurances collectives

Les assurances collectives — une augmentation de la contribution patronale

Cette contribution au régime d’assurance augmentera de :
• 300 $ par année dans le cas d’une personne salariée participante assurée pour elle-même et ses personnes à charge (familial et monoparental);
• 150 $ par année dans le cas d’une personne salariée participante assurée seule (individuel).

Primes de milieux et de clientèle

Des améliorations substantielles en ce qui a trait aux primes de milieux et de clientèle

• Une augmentation du pourcentage de ces primes, qui sont dorénavant versées sous forme de palier, selon le nombre d’heures rémunérées par période de paie;
• l’ajout d’une prime pour les RAC et les unités internes en CRDI;
• la pérennisation de la prime pour les personnes salariées œuvrant en centre jeunesse;
• la pérennisation de la prime TGC;
• l’ajout de 5 congés mobiles par année pour la personne salariée à temps complet œuvrant en milieu carcéral (2,2 % de salaire plutôt que des congés mobiles pour la personne à temps partiel);
• l’augmentation du montant forfaitaire en CHSLD ainsi que le retrait de la liste des centres d’activités, offert à toute personne salariée œuvrant auprès de la clientèle en CHSLD (incluant maison des aînés et maisons alternatives);
• l’ajout de la curiethérapie à la liste des centres d’activités donnant droit à la prime de soins critiques spécifiques.

Primes pour les horaires défavorables

Des améliorations considérables en ce qui a trait aux primes pour les horaires défavorables.

Une augmentation du pourcentage de ces primes, qui sont dorénavant versées sous forme de palier, selon le nombre d’heures rémunérées par période de paie, et payées lorsque l’inconvénient est subi.

*La personne salariée de la catégorie 4 est admissible si elle travaille dans les lieux dont les soins et services sont offerts 24/7, sans égard à savoir s’ils le sont dans son propre centre d’activités.

Temps supplémentaire à taux double

Augmentation du taux de rémunération à 200% pour le temps supplémentaire effectué lors d’un quart complet durant la fin de semaine aux conditions suivantes:
• après la semaine régulière de travail;
• dans un centre d’activités dont les services sont dispensés 24/7 pour la personne salariée qui a travaillé le nombre d’heures prévu à son titre d’emploi ;
• en respectant l’horaire de travail sept jours avant et après le quart visé.
D’autres mesures s’ajoutent concernant la rémunération du temps supplémentaire:
• possibilité de convertir du temps supplémentaire à taux double en congé chômé après 15 quarts complets de travail en temps supplémentaire rémunérés au taux double (fin de semaine);
• à partir du 16e quart, possibilité d’être payée à taux et demi et de cumuler 0,5 jour de congé par quart, jusqu’à 5 jours par année;
• la personne salariée ne doit pas s’être absentée 7 jours avant ou après les quarts en temps supplémentaire, autrement celui-ci ne peut être cumulé aux fins de la période de qualification et d’accumulation des congés.

Remboursement de la cotisation à un ordre professionnel

Il est maintenant acquis que la personne salariée détenant un poste à temps complet, lorsque l’appartenance à cet ordre professionnel est une exigence du poste, pourra se faire rembourser 50 % du paiement de la cotisation à son ordre professionnel jusqu’à un montant annuel de 400$.

Gains pour les psychologues

• Une majoration salariale de 10%, admissible au RREGOP, qui remplacera la prime de rétention actuellement en vigueur;
• une prime de rétention de 6,5%, en vigueur jusqu’au 30 mars 2028, pour les psychologues qui travaillent la totalité du nombre d’heures prévues à leur titre d’emploi (70 heures et plus).

Amélioration de la rémunération pour les avocat·e·s

Mise en place d’une prime se terminant le 31 mars 2028 pour les avocat·e·s en centre jeunesse, versée selon les mêmes modalités que la prime permanente octroyée aux autres personnes salariées œuvrant en centre jeunesse, soit 10%, 7% ou 6% selon le nombre d’heures rémunérées.
Cette prime n’est pas cumulable à la prime de rétention des avocat·e·s (5%, 10%, ou 15%), prévue à la lettre d’entente no 4, sur la rémunération des personnes salariées du titre d’emploi d’avocat·e.  (Voir le tableau des primes de milieux et de clientèle)

 

Disparités régionales

Une seule modification a été apportée au régime de disparités régionales, soit de verser l’indemnité de transport de nourriture pour la localité d’Oujé-Bougoumou. De plus, le Comité sur les régions avec des problématiques sévères de disponibilité de main-d’oeuvre disposera d’un budget annuel de 3 M$ afin de déployer des projets concernant l’attraction et la rétention de la main-d’oeuvre en Abitibi-Témiscamingue, sur la Côte-Nord, en Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et en Outaouais, spécifiquement pour les membres de l’APTS.

Autogestion des horaires

Après entente avec l’employeur, il sera maintenant possible pour une équipe de personnes salariées volontaires du même titre d’emploi de gérer leurs horaires de travail.
• L’équipe peut convenir de modalités différentes de celles prévues à la convention collective, mais ne peut modifier les éléments constitutifs des postes;
• elle peut mettre fin à l’autogestion en tout temps.
Cette possibilité est assortie d’une prime de type escalier pour les équipes volontaires dans les centres d’activités 24/7:
• 100$ si la personne salariée travaille effectivement l’équivalent d’un temps complet durant 2 semaines;
• 200$ si la personne salariée travaille effectivement l’équivalent d’un temps complet durant les 2 semaines suivantes;
• Donc 300$ par mois en tout.

Après entente avec l’employeur, il sera maintenant possible pour une équipe de personnes salariées volontaires du même titre d’emploi de gérer leurs horaires de travail.
• L’équipe peut convenir de modalités différentes de celles prévues à la convention collective, mais ne peut modifier les éléments constitutifs des postes;
• elle peut mettre fin à l’autogestion en tout temps.
Cette possibilité est assortie d’une prime de type escalier pour les équipes volontaires dans les centres d’activités 24/7:
• 100$ si la personne salariée travaille effectivement l’équivalent d’un temps complet durant 2 semaines;
• 200$ si la personne salariée travaille effectivement l’équivalent d’un temps complet durant les 2 semaines suivantes;
• Donc 300$ par mois en tout.

Compensation financière pour les déplacements volontaires

À l’intérieur de l’établissement:
• 50$ par jour pour déplacement à plus de 20 km et moins de 100 km du port d’attache;
• 100$ par jour pour déplacement à plus de 100 km du port d’attache.
Dans un autre établissement:
• 50$ par jour pour déplacement à moins de 100 km du port d’attache;
• 100$ par jour pour déplacement à plus de 100 km du port d’attache.

Remboursement visant l’obtention du permis de psychothérapie

Remboursement du permis de psychothérapie et des frais de formation afférents lorsque requis dans l’exercice des fonctions pour certains titres d’emploi (ARH, conseillère d’orientation, criminologue, ergothérapeute, psychoéducatrice, sexologue clinicienne et travailleuse sociale).

Congés de maladie

Possibilité d’utiliser jusqu’à 6 jours de congé de maladie pour motifs personnels selon les mêmes modalités qu’actuellement: donner un préavis de 24 heures et ne pas causer un préjudice sérieux au fonctionnement du centre d’activités.

Aménagements du temps de travail

Horaires atypiques
Les aménagements du temps de travail sont maintenant accessibles sur une base individuelle et volontaire (horaires atypiques, 4/32, horaires avec des congés issus de la conversion de certaines primes).
L’employeur doit tenir compte de l’ancienneté dans l’octroi des mesures d’aménagement du temps de travail.

Rehaussements volontaires des heures de travail à 37,5  
Vise les titres d’emploi suivants qui oeuvrent en santé mentale:
• travailleuse sociale;
• psychoéducatrice;
• ergothérapeute;
• criminologue;
• sexologue clinicienn ;
• conseillère d’orientation.

La personne salariée et l’employeur peuvent convenir d’un horaire de travail rehaussé à 37,5 heures par semaine, selon les modalités déterminées par les parties locales.

Travaux interronde | régime de retraite, droits parentaux, SST, santé mentale et +

Les travaux entre votre équipe syndicale et l’employeur se poursuivront au sein de plusieurs comités nationaux à la suite de la signature de la convention collective, certains concernant seulement l’APTS tandis que d’autres se tiendront en intersyndicale.

LES COMITÉS INTERSYNDICAUX PORTERONT SUR:
• le régime de retraite;
• les droits parentaux;
• la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST);
• les conditions de travail des personnes salariées du titre d’emploi d’avocat·e du RSSS;
• des mesures en santé mentale;
• l’intégration des personnes salariées issues des communautés autochtones.


LES COMITÉS APTS PORTERONT SUR:
• la charge de travail et les risques psychosociaux;
• les enjeux professionnels propres aux technicien·ne·s et aux professionnel·le·s du RSSS;
• l’amélioration des pratiques et la réduction de la charge de travail administrative des intervenant·e·s en centres jeunesse;
• les régions avec des problèmes sévères de disponibilité de main-d’oeuvre;
• la santé globale des personnes salariées.

 

 

FAQ | Assemblées générales spéciales (AGS)

L’APTS procédera à une tournée d’assemblées générales du 15 janvier au 21 février 2024. Nous vous invitons à suivre les communications de votre exécutif local pour connaître les dates d’AGS dans votre établissement.

 

01

Pourquoi les AGS se déroulent sur une période de 4 semaines?

L’APTS doit tenir une assemblée générale spéciale dans ses 49 unités. La grande majorité d’entre elles se feront en plusieurs séances (jour et soir) afin qu’un maximum de gens puisse y participer. De plus, comme l’APTS fait partie du Front commun (avec la CSN, la FTQ et la CSQ) elle doit s’arrimer avec ces 3 organisations pour que le résultat des votes soit disponible à une date commune.

 

02

Comment se déroule le vote? 

Il se fera par internet pendant l’AGS, après la présentation de l’entente de principe par les représentant·e·s de l'APTS. Des demandes pour favoriser un déroulement optimal de la période de vote et permettre aux personnes présentes aux AGS de s'exprimer adéquatement ont été reçues au cours des dernières semaines. Notre équipe proposera des solutions afin de tenir compte de ces préoccupations tout en assurant l'intégrité du vote et en se conformant à nos statuts.

03

Pourquoi dois-je participer à l’assemblée générale spéciale si je veux voter?

Afin de respecter nos statuts, il est privilégié que les membres assistent aux assemblées générales spéciales, y posent leurs questions et participent aux échanges et débats après la présentation en détail de l'entente de principe par l'équipe locale avant de voter.

 

04

Quand vais-je connaître les résultats du vote?

Le résultat final, qui indiquera si l’entente est acceptée ou rejetée, devrait être dévoilé une fois la tournée des assemblées générales spéciales terminée dans les 49 unités de l’APTS, soit vers le 22 février 2024. Les résultats locaux pourront toutefois être dévoilés à la fin de chaque AGS.

 

05

Quel est le taux d’approbation requis pour que l’entente de principe soit acceptée?

L’entente doit être acceptée par la majorité (50 %+1) des membres de l’APTS ayant exercé leur droit de vote afin d’être considérée comme étant adoptée.

 

 

06

Que se passe-t-il si la majorité accepte l’entente de principe?

Si vous votez en majorité pour l’entente de principe, elle sera considérée comme acceptée par les membres de l’APTS. Les parties devront ensuite convenir des textes qui figureront dans la nouvelle convention collective puis procéder à sa signature.

 

07

Que se passe-t-il si la majorité refuse l’entente de principe?

Si vous refusez en majorité l’entente de principe, l’équipe de négociation de l’APTS devra interpeller les représentant·e·s du gouvernement afin de reprendre les discussions. Des moyens de pression importants, tels que la reprise de la grève, devront alors être envisagés par l’organisation.

 

 

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