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Modifications à la LPJ | Le gouvernement a maintenant le devoir de rendre la Loi effective

08 février 2022

Québec - Bien qu’elle appuie un bon nombre des modifications apportées à la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), c’est l’applicabilité de plusieurs des nouvelles mesures dans le projet de loi no 15 : Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (PL 15), dont les auditions particulières débutent aujourd’hui à l’Assemblée nationale, qui pose problème à l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS).

« Nous avons tou·te·s à cœur le bien-être des enfants et le PL 15 met en place beaucoup des recommandactions du rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (CSDEPJ). Nous tenons d’ailleurs à saluer ce projet de loi, qui va dans la bonne direction. Par contre, tou·te·s les intervenant·e·s en centre jeunesse et les procureur·e·s à la DPJ que l’APTS a consulté·e·s, et qu’elle représente, sont catégoriques : sans l’allocation de nouvelles ressources et des modifications dans les conditions d’exercice, ces changements seront ineffectifs. Le plus gros du travail reste à faire pour le ministre Carmant. Je tiens à lui offrir, encore une fois, de travailler ensemble afin d’améliorer notre système de protection de la jeunesse », a indiqué Robert Comeau, président de l’APTS.

Un projet de loi qui mérite d’être bonifié pour le bien-être des enfants

L’APTS représente la vaste majorité des intervenant·e·s en centre jeunesse et est la seule organisation syndicale invitée à cette commission parlementaire. Pour elle, si l'amélioration du panier de services à l’enfant, la représentation systématique d’un·e enfant par un·e avocat·e lors d’une comparution et un meilleur partage des informations sont les bienvenu·e·s, d’autres dispositions introduites par le PL 15 méritent d’être bonifiées et certains oublis d’y être ajoutés. Par exemple, la confusion qui existe présentement entre le bien-être de l’enfant et le maintien dans le milieu familial est conservée dans le projet de loi.

« Ce qui a fait le plus réagir nos membres qui travaillent en protection de la jeunesse à la lecture de ce projet de loi, c’est la présence d’obstacles qui risquent d’être préjudiciables pour l’enfant. Que ce soit l’ajout d’obligations contraignantes en cas d’urgence ou le maintien de l’aptitude à témoigner d’un·e enfant peu importe son âge, ces dispositions vont à l’encontre de l’esprit même du projet de loi et alourdissent la tâche tant des magistrat·e·s que des intervenant·e·s et des procureur·e·s », a ajouté Steve Garceau, représentant national de l’APTS et détenteur d’une maîtrise en psychoéducation, qui a travaillé quelque 12 ans en centre jeunesse.

Le problème de gouvernance de la personne directrice nationale de la protection de la jeunesse (DNPJ)

La plus grande réticence qu’éprouve l’APTS concerne la concentration des pouvoirs entre les mains du ou de la DNPJ. Son chapeau de sous-ministre vient aussi remettre en question son indépendance par rapport aux décisions politiques que son rôle requiert.

« Le gouvernement doit absolument clarifier le champ d’action du·de la DNPJ afin d’éviter les conflits de compétence avec les ordres professionnels concernant les normes de pratique des intervenant·e·s. Il doit aussi définir son pouvoir d’enquête et les limites de ce dernier quant à l’imputabilité des personnes à l’emploi d’un centre de l’enfance et de protection de la jeunesse », a poursuivi Steve Garceau.

Une nouvelle structure qui ignore l’expertise des intervenant·e·s

L’APTS ne peut que déplorer l’absence de toute reconnaissance de l’expertise du personnel professionnel et technique qui œuvre auprès des jeunes et de leur famille. Ils·elles sont écarté·e·s de toute structure de consultation et de prise de décision.

« C’est en complète contradiction avec les recommandactions du rapport de la CSDEPJ, qui prônait une reconnaissance du rôle primordial des intervenant·e·s dans l’organisation et la prestation des services en protection de la jeunesse. Le PL 15 vient créer une nouvelle hiérarchie, où les ordres partent de la tête sans permettre que la réalité du terrain remonte jusqu’à la personne DNPJ. Le ministre doit mettre en place une structure de direction qui intègre des représentant·e·s des intervenant·e·s en centre jeunesse choisi·e·s par leurs pairs s’il veut que cette réforme de la LPJ réponde véritablement à ces recommandactions », a conclu le président de l’APTS.

Mémoire de l’APTS

À propos de l’APTS

L’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) regroupe et représente quelque 60 000 membres qui jouent un rôle indispensable au bon fonctionnement des établissements du réseau. Nos gens offrent une multitude de services en matière de diagnostic, de réadaptation, de nutrition, d’intervention psychosociale et de soutien clinique et de prévention, autant de services qui s’adressent à l’ensemble de la population.