Gain sur l’ancienneté en période de grève

14 février 2024

Une troisième décision arbitrale confirme que les droits de nos membres doivent être maintenus pendant l'exercice de la grève.

Rappel des faits

En 2021, votre ancienneté a été coupée durant les périodes de grève exercées en fonction du pourcentage de services essentiels associé à votre catégorie de services. C’était la première fois dans l’histoire des grèves du réseau de la santé et des services sociaux que les employeurs agissaient de la sorte.

Cette situation s’est reproduite lors des séquences de grève en Front commun, en novembre et décembre 2023.

L'APTS a donc initié une contestation en déposant des recours par voie de griefs et d’arbitrage à l’employeur afin de faire reconnaître votre droit d’exercer la grève sans pénalité ou représailles de la part de ce dernier.

Notre prétention principale est que les conditions de travail sont maintenues puisque, selon le Code du travail, les personnes salariées doivent assurer les services essentiels.

Nous estimons aussi que les employeurs se trompent de régime juridique lorsqu’ils prétendent que la convention collective n’a pas à être respectée pendant la grève. Ils font fi du Code du travail et du régime particulier entourant les services essentiels dans le réseau.

Décisions rendues par trois arbitres

À ce jour, trois arbitres ont donné raison à l’APTS. D'abord au CUSM, le 20 juin 2022, puis au CHUM, le 21 avril 2023, confirmant que les droits des membres sont maintenus pendant l'exercice de la grève, plus particulièrement en ce qui concerne l’accumulation de l’ancienneté.

Et le 31 janvier dernier, dans le cadre du dossier d’arbitrage du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, la décision rendue par l'arbitre Cléroux nous a donné raison sur toute la ligne, confirmant que - dans le contexte des services essentiels - la convention collective et les droits des membres sont maintenus pendant l'exercice de la grève. Plus spécifiquement, le fait d’être en grève constitue une absence autorisée considérant les ententes sur les services essentiels.

Or, plutôt que de reconnaître les décisions rendues par ces trois arbitres, le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) et les établissements du réseau ont porté les deux premières décisions en contrôle judiciaire (ils disposent d’un délai de 30 jours à partir du 31 janvier pour porter la plus récente décision en appel).

Une victoire à portée nationale

Quoi qu’il en soit, ces décisions créent un précédent en matière de droit d'association pour tou·te·s les travailleur·se·s de la santé et des services sociaux.

Nous allons continuer de défendre ce dossier bec et ongles puisqu'il aura des incidences sur le droit de grève de centaines de milliers de personnes.

Si votre ancienneté a été amputée lors de la dernière grève, que votre rang d’ancienneté a été modifié ou que vous perdez des droits, nous vous invitons à interpeller sans tarder votre équipe syndicale locale.