Décision marquante : prime escalier COVID-19

03 avril 2023

L’APTS a remporté une première victoire importante contre le CPNSSS dans ses différentes contestations concernant l'application des arrêtés ministériels liés à la COVID-19. Le 16 mars dernier, l’arbitre Éric Jan Zubrycki a statué que l’employeur agissait de façon discriminatoire envers une salariée du CISSS des Laurentides détentrice d’un poste temps complet en CHSLD alors que celle-ci était en retour progressif à temps partiel à la suite d’un accident.

Pour bien comprendre le présent litige, rappelons que les arrêtés ministériels 2020-035 et 2020-044 prévoient l’octroi d’une prime escalier pouvant aller jusqu’à 1 000 $ par mois pour la personne salariée qui effectue une prestation de travail à temps complet dans certains milieux, dont les CHSLD. La personne salariée qui s’absente pour certains motifs (congé annuel, férié, libération syndicale, période d’isolement, entre autres) demeure admissible à la prime mais au prorata du temps réellement travaillé. La personne salariée qui s’absente pour un autre motif ne peut pas recevoir la prime. L’employeur a ainsi refusé d’octroyer la prime escalier à la salariée en retour progressif puisqu’elle ne respectait pas les conditions d’admissibilité - soit de travailler à temps complet - et que son type d’absence ne figure pas dans la liste de ceux permettant de recevoir la prime au prorata du temps travaillé.

L’APTS soutenait que l’employeur agissait de façon discriminatoire en refusant d’octroyer la prime à la salariée au prorata du temps travaillé et que son application des arrêtés ministériels était discriminatoire au sens de la Charte des droits et libertés de la personne.

L’arbitre a accueilli le grief et estimé que l’employeur a agi de façon discriminatoire.

Ainsi, le choix d’inclure ou d’exclure certains types d’absence se révèle arbitraire et contribue à perpétuer des stéréotypes et préjugés à l’égard du handicap, compromettant ainsi le droit à la reconnaissance et à l’exercice - en pleine égalité - des droits de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence.

L’arbitre a ordonné à l’employeur de verser à la salariée la prime escalier en proportion des heures effectivement travaillées dans le milieu désigné pendant la durée de son invalidité.

D’autres arbitrages sur l’application des primes COVID sont prévus prochainement. Restez à l’affût, nous vous tiendrons au courant dans le fil@pts!