La Loi sur l’équité salariale (LÉS) a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 1996, à la suite d’une longue lutte de groupes de femmes et de syndicats ayant mené à la reconnaissance du droit pour les femmes d’obtenir un « salaire égal pour un travail équivalent » à celui des hommes.
Comment est établie la valeur de mon emploi?
Au moment de la réalisation du Programme d’équité salariale en 2006, les parties syndicale et patronale ont convenu d’un système d’évaluation des emplois composé de 17 sous-facteurs couvrant la réalité des emplois féminins et masculins. Une cote est attribuée à chacun des sous-facteurs d’évaluation de chaque emploi et une pondération est appliquée pour obtenir un total de points pour chaque emploi. Étant donné le grand nombre d’emplois à comparer, des fourchettes de 29 points ont été établies, créant des rangements salariaux au sein desquels les emplois sont considérés de valeur égale. Ce système a aussi été utilisé pour évaluer conjointement des emplois sans prédominance (mixtes) lors des négociations de 2015, lors de l’évaluation de tous les nouveaux emplois créés depuis 2008, ainsi que lors des évaluations faites par la partie patronale du maintien de l’équité salariale en 2020 et 2015.
Pour connaître votre échelle salariale, consultez La nomenclature des titres d'emploi et des échelles salariales
30.10.2023 Afin de refléter davantage la mission du secteur ainsi que la palette des activités qu’il prend en charge, l’APTS a choisi de renommer le secteur de l’équité et des relativités salariales. Ce sera dorénavant le secteur de l’équité salariale et de l’évaluation des emplois.
La mission principale de ce secteur est de veiller à l’application de la Loi sur l’équité salariale et des exercices de maintien qui en découlent. Rappelons que l’objectif premier de la loi est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois reconnues comme étant à prédominance féminine.
L’équipe fait les représentations relatives aux plaintes de maintien déposées à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), la cueillette de données en prévision de l’exercice d’évaluation du maintien pour des titres d’emploi et développe des argumentaires pour soutenir ces plaintes.
La portion de l’évaluation des emplois fait davantage référence à l’autre part importante de sa mission, qui est de veiller à l’application et au respect de l’article 36 des dispositions nationales. Cet article est directement en lien avec la nomenclature des titres d’emploi et vise les créations ou les modifications de titre d’emploi. Le secteur procède aux travaux d’évaluation et d’analyse, de consultation des membres, aux travaux en intersyndicale et auprès de la partie patronale afin d’évaluer le rangement salarial d’un titre d’emploi nouvellement créé. Nous participons notamment au comité paritaire national des emplois (CNE), en plus de jouer un rôle-conseil à l’interne pour les questions entourant la nomenclature.
De plus, le secteur est un incontournable pour les enjeux de structure salariale puisque cette dernière découle de l’évaluation des emplois auquel il participe, autant dans les exercices de maintien que dans les dossiers de création ou modification de titre d’emploi.
Puisque la relativité salariale n’est pas un exercice qui est prévu dans une loi et qu’en près de 20 ans d’existence de l’APTS un seul exercice de relativité a eu lieu, nous trouvions que cette mention n’était plus représentative du travail fait par le secteur. La mention « évaluation des emplois » était plus englobante et représentative.
C’est pourquoi nous sommes fier·ère·s de vous présenter la nouvelle appellation de notre secteur, que vous connaîtrez maintenant sous le nom de secteur de l’équité salariale et de l’évaluation des emplois.
Pour la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) cela signifie « attribuer à des emplois traditionnellement occupés par des femmes un salaire égal à celui d'emplois traditionnellement occupés par des hommes, même si ces emplois sont différents, pourvu qu'ils soient de même valeur ou de valeur comparable dans l’entreprise ».
Le constat d’une discrimination salariale systémique à l’encontre des femmes, exprimée par la sous-évaluation et la non-reconnaissance historiques du travail des femmes, incrustée dans les modèles de rémunération.
Propre au Québec et unique au monde au moment de son adoption, cette loi s’applique à tous les employeurs de 10 salarié·e·s et plus. Elle est proactive car elle oblige les employeurs à corriger la discrimination salariale envers les femmes dans leur entreprise.
Pour cela ils doivent :
- identifier correctement les emplois et leur prédominance sexuelle,
- évaluer et comparer les emplois féminins aux emplois masculins en portant une attention particulière aux caractéristiques féminines des emplois, habituellement invisibles,
- combler les écarts salariaux discriminatoires envers les emplois féminins, le cas échéant.
À défaut, les personnes visées peuvent exercer les recours prévus par la loi.
Il est constitué de l’ensemble des étapes et des décisions prises pour s’assurer de la détection et de la correction des écarts salariaux discriminatoires dans le réseau de la santé et des services sociaux et dans celui de l’éducation. Il a été réalisé en 2006 par un comité paritaire auquel l’APTS a participé.
Les résultats obtenus en 2006 ont fait la preuve que la discrimination existait bel et bien au sein de l’appareil gouvernemental, ce que niait depuis toujours le Conseil du trésor. Les résultats parlent d’eux-mêmes :
- 800 millions de dollars en correctifs salariaux, rétroactifs au 21 novembre 2001, et en paiement d’intérêts, versés à 327 000 personnes en 2007,
- des correctifs moyens de 6 % aux catégories d’emplois féminines discriminées, dont 85 % des membres de l’APTS ont bénéficié,
- de nouvelles échelles de salaire exemptes de discrimination pour 146 emplois à prédominance féminine.
Une fois qu’un employeur a fait l’évaluation initiale des emplois féminins et masculins, la loi l’oblige à maintenir l’équité salariale en s’assurant qu’aucune nouvelle discrimination salariale ne sera réintroduite dans l’entreprise si des changements surviennent dans les tâches, fonctions et responsabilités ou dans la prédominance sexuelle.
Depuis 2009, il doit le faire en évaluant les changements survenus dans un intervalle de cinq ans. Un employeur peut faire cette évaluation seul.
Le Conseil du trésor a fait seul l’exercice du maintien en 2010 et en 2015. L’APTS a déposé des plaintes à la CNESST en 2011 et 2016 à la suite de ces deux évaluations patronales, persuadée que de nombreux changements qui ont affecté des emplois n’ont pas été reconnus. À différentes étapes et dans de multiples forums, des discussions ont eu lieu entre les parties syndicale et patronale pour régler les plaintes relatives au maintien 2010. À ce jour toutes ont été infructueuses. En 2020, la CNESST poursuit son enquête sur les plaintes syndicales et individuelles déposées en 2011.
Effectivement. Avant que des changements soient apportés à la LÉS en 2009, les employeurs devaient faire l’évaluation du maintien non pas de façon quinquennale, mais plutôt de façon continue. L’APTS étant convaincue que le Conseil du trésor n’avait pas reconnu de nombreuses modifications survenues depuis 2001 dans 14 catégories d’emplois, elle avait déposé une première vague de plaintes en 2008 et en 2009. Une période de conciliation a permis d’obtenir la reconnaissance de certains changements et des correctifs salariaux pour cinq catégories d’emplois (archiviste médicale, chargée clinique de sécurité transfusionnelle, conseillère en génétique, psychologue, thérapeute par l’art) de même que la mise sur pied d’un groupe de travail destiné à réviser les spécialités en imagerie médicale.
L’information disponible est transmise par courriel via le bulletin électronique bimensuel le fil@pts. Ce dernier vous avise également de la diffusion ponctuelle (1 à 2 fois par année) du bulletin Équité et relativités salariales, qui fait le point sur l’état de l’ensemble des dossiers en cours.
Les personnes représentantes nationales de l’APTS sont informées de l’évolution des différents dossiers de maintien. N’hésitez pas à les contacter en vous adressant à votre bureau syndical local.
