Lettre d’entente no34 - Relative à la cotisation à un ordre professionnel

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de la présente lettre d’entente s’appliquent aux personnes salariées détentrices d’un poste à temps complet, comportant le nombre d’heures prévu au titre d’emploi, dont l’appartenance à un ordre professionnel est une exigence du poste de la personne salariée.

ARTICLE 2 MODALITÉS

À compter de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, la personne salariée visée bénéficie du remboursement de cinquante pour cent (50 %) du montant de la cotisation à l’ordre professionnel, et ce, jusqu’à un montant annuel maximal de quatre cents dollars (400 $).¹
Le remboursement est effectué sur présentation de pièces justificatives attestant que la personne salariée en a assumé le paiement.
Advenant qu’une personne salariée soit visée par la présente lettre d’entente en cours d'année, le remboursement du montant de la cotisation professionnelle s’effectue au prorata du temps à travailler jusqu’à la prochaine date de paiement annuel de la cotisation professionnelle.
La personne salariée qui provient d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) et qui a déjà bénéficié d’un remboursement de la cotisation à un ordre professionnel, ne peut bénéficier d’un nouveau remboursement pour cette période.
Dans le cas où la personne salariée quitte son emploi sans démontrer qu’elle occupera un autre emploi dans le RSSS, elle doit rembourser à l’Employeur, au prorata des heures qu’elle aurait eu à travailler jusqu’à la prochaine date de paiement annuel de la cotisation professionnelle, le remboursement qu’elle a déjà reçu.