Lettre d’entente no27 - Relative aux projets pilotes locaux visant la santé globale des personnes salariées
Dans les soixante (60) jours de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, les parties mettent en place un comité national concernant la mise en place de projets pilotes locaux visant la santé globale des personnes salariées.
ARTICLE 1 PROJETS PILOTES LOCAUX
Le comité convient de mettre en place des projets pilotes locaux qui doivent viser l’amélioration de la santé physique et psychologique, de la sécurité et du bien-être au travail des personnes salariées.
Le comité priorise la mise en place de projets pilotes locaux dans les centres jeunesse, les unités internes des centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en résidences à assistance continue, étant toutefois compris que les projets pilotes locaux visant d’autres secteurs d’activités peuvent être proposés, s’ils s’inscrivent dans le cadre des objectifs de la présente lettre d’entente.
Les projets pilotes locaux peuvent prendre diverses formes et porter sur divers types de mesures, mais les parties convenant toutefois de considérer prioritairement l’opportunité de mettre en place des projets pilotes locaux introduisant des cellules de bien-être et de sécurité.
Au surplus, le comité évalue la possibilité de poursuivre des projets porteurs qui émanent de la lettre d’entente no 27 relative au forum visant la santé globale des personnes salariées de la convention collective 2022-2023, tel que :
- le coach santé et sécurité au travail (SST),
- l’analyse des risques psychosociaux,
- l’analyse de l’ergonomie de l’environnement de travail.
Le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) est responsable de l’application, du suivi et de l’évaluation des budgets des projets pilotes locaux.
Les parties disposent d’un budget de 1,8 M$, et ce, jusqu’au 30 mars 2028.
Les projets débutent au plus tard trois (3) mois suivant leur approbation.
ARTICLE 2 ENGAGEMENT ET SUIVI LOCAL
Pour la durée de la présente convention collective, les parties conviennent de confier au comité de relations professionnelles, prévu à la clause 29.03 de la convention collective, les mandats suivants :
- d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets pilotes prévus à la présente lettre d'entente, selon les indicateurs déterminés par le comité national;
- produire un rapport au comité paritaire national de travail prévu à l’article 3 de la présente lettre d’entente au plus tard le 30 mars 2027.
ARTICLE 3 ENGAGEMENT ET SUIVI NATIONAL
Le comité national a pour mandats :
- d’assurer le suivi de la présente lettre d’entente;
- de produire un bilan final des travaux et faire des recommandations aux parties négociantes afin de s’assurer de l’atteinte et du maintien des objectifs de la présente lettre d’entente au plus tard 6 mois avant l’échéance de la convention collective.
COMPOSITION DU COMITÉ
Le comité est composé de trois (3) représentants de la partie patronale et de trois (3) représentants de la partie syndicale, chaque partie pouvant s’adjoindre ponctuellement une personne-ressource si les parties en conviennent.