Lettre d’entente no26 - Relative à la création d’un comité national de travail concernant les personnes salariées oeuvrant dans certaines régions aux prises avec des problèmes sévères de disponibilité de main-d’œuvre

Dans les soixante (60) jours de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, les parties mettent en place un comité national de travail visant à tenter de trouver des solutions pour les établissements aux prises avec des problèmes sévères de disponibilité de main-d’œuvre.

CHAMP D’APPLICATION

• Abitibi-Témiscamingue;
• Côte-Nord;
• Gaspésie-les-Îles-de-la-Madeleine;
• Outaouais.

ARTICLE 1 ENGAGEMENT ET SUIVI NATIONAL

MANDATS DU COMITÉ

1. Documenter et analyser, selon les indicateurs, les problématiques d’attraction et de rétention des personnes salariées;
2. Collaborer à la recherche de moyens pour atténuer les problématiques de disponibilité de la main-d’œuvre;
3. Répertorier et diffuser les meilleures pratiques en matière d’attraction et de rétention;
4. Analyser l’effet des projets pilotes locaux prévus à la présente lettre d’entente;
5. Recevoir et analyser les projets pilotes locaux;
6. Faire des recommandations aux parties négociantes, notamment quant aux mesures structurantes visant à attirer et à retenir la main-d’œuvre;
7. Produire un bilan final au plus tard six (6) mois avant l’échéance de la convention collective.

Les parties disposent d’un budget total de 3 M$ par année financière, et ce, jusqu’au 30 mars 2028 pour mettre en place des projets pilotes locaux. De ce budget total, une somme équivalente à 1,3 M$ doit être consacrée, annuellement, aux régions de l’Outaouais et de l’Abitibi-Témiscamingue.

À défaut d’avoir engagé la totalité du budget au cours d’une année financière, les sommes non engagées sont reportées à l’année suivante. Ce report ne peut s’appliquer au-delà du 30 mars 2028.

Dans le cadre de leurs travaux, les parties conviennent que, si les projets pilotes locaux développés avec l’accord des parties locales concernées n’utilisent pas l’ensemble du budget mentionné ci-haut, les sommes restantes seront appliquées au budget de développement des ressources humaines, en date effective du 30 mars 2028.

Le CPNSSS est responsable de l’application, du suivi et de l’évaluation des budgets des projets pilotes locaux.

COMPOSITION DU COMITÉ

Le comité national est composé de trois (3) représentants de la partie patronale et de trois (3) représentants de la partie syndicale.

ARTICLE 2 ENGAGEMENT ET SUIVI LOCAL

Les parties locales proposent au comité national la mise en place de projets pilotes locaux ayant pour objectif de répondre aux problématiques de la main-d’œuvre dans les installations situées dans les régions visées.

Pour la durée de la présente convention collective, les parties conviennent de confier au comité de relations professionnelles (CRP) prévu à la clause 29.03 de la convention collective les mandats suivants :

• Assurer le suivi de la mise en œuvre des projets pilotes locaux prévus à la présente lettre d'entente, selon les indicateurs déterminés par le comité national;
• Produire un bilan au comité national de travail prévu à l’article 1 de la présente lettre d’entente au plus tard le 30 mars 2027.