Lettre d’entente no25 - Relative à la création d’un comité de travail pour les personnes salariées du titre d’emploi d’avocat ou avocate du réseau de la santé et des services sociaux

Dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, les parties mettent en place un comité national de travail, sous l’égide du Bureau de la négociation gouvernementale du Secrétariat du Conseil du trésor, concernant les conditions de travail des personnes salariées du titre d’emploi d’avocat ou avocate (1114).

Le comité de travail a pour mandat :

1. D’examiner les éléments suivants :
   1. La rémunération globale des personnes salariées du titre d’emploi d’avocat ou avocate.
   2. Le contexte de rétention et d’attraction des personnes salariées du titre d’emploi d’avocat ou avocate sur la base de l’analyse des indicateurs suivants :
      • l’évolution des effectifs (personnes salariées à temps complet, à temps partiel et les équivalents temps complet (ETC));
      • le taux de dotation (pourcentage d’occupation des postes);
      • le taux de rétention;
      • le taux de précarité;
      • l’évolution des heures totales travaillées;
      • et ce, en tenant compte des centres d’activités, et afin d’en ressortir les principales caractéristiques.
   3. Les effets de la prime temporaire en contentieux de la Direction de protection de la jeunesse prévue à l’article 3 de la lettre d’entente no 4 (Relative à la rémunération des personnes salariées du titre d’emploi d’avocat ou avocate) sur l’attraction et la rétention des personnes salariées du titre d’emploi d’avocat ou avocate, et ce, sur la base des indicateurs prévus au paragraphe b) de la présente lettre d’entente.
   4. La pertinence de maintenir la prime analysée au paragraphe c) au-delà de sa date d’échéance, de l’abolir ou de la modifier, le cas échéant.
   5. Tout autre sujet convenu entre les parties.
2. Produire un bilan final aux parties négociantes, au plus tard six (6) mois avant l’échéance de la convention collective.

Composition du comité de travail :

Le comité de travail est composé de trois (3) représentants de la partie patronale et d’un (1) représentant de chacune des organisations syndicales suivantes : Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), Fédération des professionnèles (FP-CSN) et Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN).