Lettre d’entente no24 - Relative au soutien des intervenants oeuvrant dans la mission centre jeunesse
ARTICLE 1 PROJETS PILOTES LOCAUX
Les parties conviennent de mettre en place des projets pilotes locaux selon l’un ou l’autre des quatre (4) types de projets suivants, dans la mission centre jeunesse (CJ)1 :
- co-intervention
Ce projet pilote local vise à pairer une nouvelle personne salariée avec un intervenant qui possède l’expérience requise avec cette clientèle pour une période à être déterminée par les parties locales selon les besoins de la nouvelle personne salariée. - intervenant pivot
Ce projet pilote local vise la coordination et la complémentarité des soins et des services afin d’assurer le continuum de services pour l’usager et sa famille avec les différents professionnels et partenaires impliqués au dossier. Ce projet pilote local s’adresse aux personnes salariées des titres d’emploi œuvrant dans le secteur psychosocial du programme jeunesse. - communauté de pratiques
Ce projet pilote local vise à mettre en place différents outils de soutien à la pratique dans le but de développer l’analyse clinique ainsi que des compétences en matière d’intervention jeunesse. La communauté de pratiques permet de partager l’expertise et de développer le savoir collectif en matière d’intervention. Cette communauté est animée par des intervenants dont l’expertise est reconnue par les pairs. - projets innovants
Ce projet pilote local vise à améliorer les conditions de pratique des personnes salariées intervenantes en protection de la jeunesse.
Le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) est responsable de l’application, du suivi et de l’évaluation des budgets des projets pilotes locaux.
Le CPNSSS dispose d’un budget de 1,6 M$, et ce, jusqu’au 30 mars 2028.
ARTICLE 2 ENGAGEMENT ET SUIVI LOCAL
Pour la durée de la présente convention collective, les parties conviennent de confier au comité de relations professionnelles (CRP) prévu à la clause 29.03 de la convention collective les mandats suivants :
- assurer le suivi de la mise en œuvre des projets pilotes locaux prévus à la présente lettre d'entente, selon les indicateurs déterminés par le comité national, et ce, dans la perspective d’assurer une meilleure stabilité des équipes;
- répertorier les tâches administratives effectuées par les personnes salariées dans le secteur;
- produire un rapport au comité paritaire national de travail prévu à l’article 3 de la présente lettre d’entente au plus tard le 31 décembre 2026.
1 Incluant la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ), mais excluant les centres d’activités suivants : le contentieux, la recherche d’antécédents et retrouvailles, la médiation familiale et le réseau d’enseignement universitaire.
ARTICLE 3 ENGAGEMENT ET SUIVI NATIONAL
Dans les soixante (60) jours de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, les parties mettent en place un comité national de travail ayant pour mandats :
- d’assurer le suivi de la présente lettre d’entente;
- de recenser et d’analyser les projets pilotes locaux mis en place dans les établissements ayant pour objectifs de réduire le temps dédié à la rédaction et aux tâches administratives;
- d’analyser l’effet des projets pilotes locaux prévus à la présente lettre d’entente, sur la base d’analyse des indicateurs suivants, en fonction des données disponibles :
- taux de départ annuel;
- taux de rétention des personnes nouvellement embauchées;
- ratio d’heures d’absentéisme par type d’absence;
- taux d’heures supplémentaires;
- nombre d’heures effectuées par la main-d’œuvre indépendante;
- tout autre indicateur jugé pertinent par les parties selon le projet pilote local soumis.
- Les projets pilotes locaux sont analysés à deux (2) moments, soit au mi-mandat et lors de la réception du rapport prévu à l’article 2.
- d’assurer un suivi de la mise en œuvre des standards de pratique en CJ;
- d’analyser les constats et les observations contenus dans les rapports produits par les CRP en lien avec les tâches administratives, et ce, notamment en ce qui a trait à leur impact sur la charge de travail;
- de collaborer à la recherche de moyens pour améliorer les pratiques et les conditions d’exercice et réduire la charge administrative et cléricale;
- de produire un bilan final des travaux et faire des recommandations aux parties négociantes afin de s’assurer de l’atteinte et du maintien des objectifs de la présente lettre d’entente au plus tard six (6) mois avant l’échéance de la convention collective.
Le comité est composé de trois (3) représentants de la partie patronale et de trois (3) représentants de la partie syndicale, chaque partie pouvant s’adjoindre ponctuellement une personne-ressource si les parties en conviennent.