Lettre d’entente no23 - Relative à la création d’un comité national de travail portant sur la mise à jour des dispositions nationales dans le contexte de la création de Santé Québec et de l’adoption du projet de loi 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace

CONSIDÉRANT l’adoption du projet de loi 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (ci-après « PL 15 ») le 9 décembre 2023;

CONSIDÉRANT la création de Santé Québec;

CONSIDÉRANT la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (U-0.1) et les modifications à venir;

CONSIDÉRANT la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (R-8.2).

Les parties conviennent de ce qui suit :

Dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, les parties conviennent de mettre sur pied un comité national de travail aux fins d’examiner les impacts de cette transformation sur les dispositions nationales de la convention collective découlant de la création de Santé Québec et de l’adoption du PL 15.

MANDATS DU COMITÉ

Ce comité a pour mandats de :

• analyser les impacts possibles sur les dispositions de la convention collective;
• soumettre ses analyses et formuler des recommandations aux parties négociantes, au plus tard dans les douze (12) mois précédant l’échéance de la convention collective.

Les parties peuvent convenir de formuler des recommandations aux parties négociantes en cours de travaux du comité.

COMPOSITION DU COMITÉ

Le comité est composé de quatre (4) représentants de la partie patronale et de quatre (4) représentants de la partie syndicale.

Au besoin, les parties peuvent s’adjoindre une personne supplémentaire avec l’accord de l’autre partie.