Lettre d’entente no21 - Relative à la création d’un comité de travail sur les droits parentaux

Dans les trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la convention collective, les parties conviennent de former un comité de travail, sous l’égide du Bureau de la négociation gouvernementale du Secrétariat du Conseil du trésor, portant sur les droits parentaux.

MANDATS DU COMITÉ

Le comité a pour mandats de :

1. Analyser les dispositions relatives aux droits parentaux prévus à la convention collective afin de :
   1. S’assurer que les termes utilisés soient écrits de manière inclusive et qu’ils soient cohérents avec ceux utilisés dans les lois;
   2. S’assurer que ces dispositions soient conformes avec l’encadrement légal et règlementaire en ce qui a trait à la grossesse pour autrui.
2. Identifier les modifications à apporter au document maître sur les droits parentaux.

Au terme des travaux, le comité de travail soumet les propositions de modifications au document maître sur les droits parentaux aux parties négociantes. Sous réserve de l’acceptation de ces propositions de modifications par l’ensemble des organisations syndicales¹, les parties négociantes conviendront de lettres d’entente afin de procéder à l’amendement des dispositions des conventions collectives sur les droits parentaux.

COMPOSITION DU COMITÉ

Le comité de travail est composé, d’une part, d’un maximum de quatre (4) représentants de la partie patronale et, d’autre part, d’un (1) représentant de chacune des organisations syndicales suivantes : la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS).