Lettre d’entente no2 - Relative à la création d’un comité national intersyndical sur le suivi des mécanismes de prévention et de participation prévus à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, les parties mettent en place un comité national intersyndical sur le suivi des mécanismes de prévention et de participation (MPP) prévus à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, L.Q. 2021, c. 27 (LMRSST) dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux.

MANDATS DU COMITÉ

Le comité a pour mandats :

• de suivre la mise en place et répertorier les différentes structures d’organisation des MPP dans le cadre des mesures transitoires prévues à la LMRSST et dans le cadre du règlement sur les MPP à être adopté;
• de requérir des établissements un état de situation sur l’avancement des travaux de mise en place des MPP ainsi que sur les mesures relatives aux risques psychosociaux;
• d’analyser les états de situation reçus;
• d’identifier les structures d’organisation des MPP qui démontrent un potentiel d’efficience et d’efficacité accrue;
• de répertorier et diffuser les meilleures pratiques liées aux MPP;
• de produire un bilan à l’échéance du régime intérimaire;
• de formuler des recommandations et produire un rapport final aux parties négociantes six (6) mois avant l’échéance de la convention collective. Les parties peuvent également convenir de formuler des recommandations aux parties négociantes en cours de travaux du comité.

COMPOSITION DU COMITÉ

Le comité est composé de quatre (4) représentants de la partie patronale, incluant un (1) représentant de la Direction de l’expérience employé (DEE) - Direction générale de la gestion de la main-d’œuvre (DGGMO) du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et de sept (7) représentants de la partie syndicale (un (1) représentant de chaque organisation syndicale FSSS-CSN, FP-CSN, APTS, SCFP-FTQ, SQEES-298-FTQ, FSQ-CSQ et SPGQ).

Au besoin, les parties peuvent s’adjoindre des personnes-ressources.