Lettre d’entente no18 - Relative à la création d’un comité national concernant des enjeux professionnels de certains titres d’emploi de la catégorie des techniciens et des professionnels

Dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, les parties mettent en place un comité national afin d’adresser les enjeux professionnels.

ARTICLE 1 ENGAGEMENT ET SUIVI NATIONAL : Dans les trente (30) jours de la création du comité, les parties doivent identifier : - -

• les titres d’emploi à discuter dans le cadre des échanges sur les enjeux professionnels;
• les titres d’emploi visés par l’introduction de personnes salariées étudiantes aux fins des projets pilotes locaux;

Le comité a pour mandats : - - - - - -

• de déterminer les critères et les modalités applicables aux personnes salariées étudiantes;
• d’examiner le contexte de rétention et d’attraction des personnes salariées des titres d’emploi qui auront été déterminés sur la base de l’analyse des indicateurs suivants, en fonction des données disponibles : - - - - -
• l’évolution des effectifs (individus à temps complet, à temps partiel et les équivalents temps complet (ETC));
• le taux de dotation (pourcentage d’occupation des postes);
• le taux de rétention;
• le taux de précarité;
• l’évolution des heures totales travaillées;
• d’évaluer les effets des projets pilotes locaux prévus à l’article 2;
• d’analyser les titres d’emploi et leur possible déclinaison en vue d’une progression de carrière dans le réseau de la santé et des services sociaux, notamment en ce qui concerne des titres de promotion (coordonnatrice, assistante-chef, institutrice clinique), des titres dits de pointe (spécialistes, experts, émérites) et des titres d’intégration à la profession (candidat à la profession, étudiant, stagiaire);
• d’analyser les perspectives de valorisation et de promotion des titres d’emploi de la catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux;
• de produire un bilan final des travaux et faire des recommandations aux parties négociantes au plus tard six (6) mois avant l’échéance de la convention collective;

Les parties peuvent également convenir de formuler des recommandations aux parties négociantes en cours de travaux du comité.

ARTICLE 2 ENGAGEMENT ET SUIVI LOCAL : Les parties locales conviennent de mettre en place de projets pilotes locaux au plus tard six (6) mois suivant le début des travaux prévus à la présente lettre d’entente, selon les modalités établies par le comité national.

L’Employeur a la responsabilité de déterminer les tâches à effectuer selon le titre d’emploi de référence en fonction du niveau de scolarité complété. Il est entendu que ces tâches ne peuvent correspondre à la totalité de celles prévues au libellé du titre d’emploi de référence ni à un autre titre d’emploi prévu à la nomenclature.

L’Employeur assure le suivi de la mise en œuvre des projets pilotes locaux prévus à la présente lettre d'entente.

COMPOSITION DU COMITÉ
Le comité national est composé de trois (3) représentants de la partie patronale et de trois (3) représentants de la partie syndicale, chaque partie pouvant s'adjoindre ponctuellement une personne-ressource.