Lettre d’entente no14 - Relative à la création d’un comité de travail sur le financement de la caisse des participants du RREGOP
Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’entrée en vigueur des conventions collectives, les parties conviennent de former un comité de travail, sous l’égide du Bureau de la négociation gouvernementale du Secrétariat du Conseil du trésor, portant sur le financement de la caisse des participants du RREGOP.
MANDATS DU COMITÉ
Le comité a pour mandats de :
- examiner et comparer les approches de financement sur les risques liés à la maturité du RREGOP, notamment l’approche par différenciation bonifiée et l’intégration d’une marge pour écarts défavorables dynamique;
- évaluer la pertinence de modifier la méthode de financement du RREGOP en tenant compte des analyses effectuées;
- effectuer une révision globale de la politique de financement de la caisse des participants du RREGOP et proposer des modifications à celle-ci, le cas échéant, en vue de sa mise à jour.
Advenant que les représentants du comité de travail conviennent de recommandations conjointes, le cas échéant, ils présenteront un rapport aux parties négociantes.
Les parties négociantes conviennent de réévaluer la pertinence de maintenir le comité de travail lors du renouvellement des conventions collectives.
COMPOSITION DU COMITÉ
Le comité de travail est composé, d’une part, d’un maximum de six (6) représentants du Bureau de la négociation gouvernementale du Secrétariat du Conseil du trésor et, d’autre part, d’un maximum d’un (1) représentant de chacune des organisations syndicales suivantes : la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), la Fédération interprofessionnelle du Québec (FIQ), la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), le Syndicat de professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec (SPGQ) et le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ).
Chacune des organisations peut s’adjoindre les services d’un expert-conseil au besoin.
Les membres du comité peuvent requérir les services des représentants de Retraite Québec afin de les appuyer dans les différents travaux.