Annexe 8 - Conditions particulières pour la garde fermée, l'encadrement intensif et l'évaluation des signalements
ARTICLE 1 Champ d'application
La présente annexe s'adresse aux personnes salariées affectées à la surveillance ou à la réadaptation des jeunes placés en milieu de garde fermée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescent (L.C. 2002, c. 1) ou dans les unités où s'applique un programme d'encadrement intensif ainsi qu'aux personnes salariées intervenantes psycho-sociales dont la tâche comporte une composante importante et régulière d'évaluation des signalements reçus en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1).
Les personnes salariées couvertes par l'annexe relative à la prime particulière aux personnes salariées des centres d'accueil travaillant en milieu sécuritaire de la convention collective 95-98 des centres de réadaptation et qui continuent d'exercer les mêmes fonctions sont couvertes par la présente annexe.
ARTICLE 2 Congés mobiles
2.01
La personne salariée à temps complet a droit au 1er juillet de chaque année et par mois travaillé, à une demi-journée (½) de congé jusqu'à un maximum de cinq (5) jours par année.
2.02
La personne salariée qui laisse l'affectation lui permettant de se prévaloir de ces congés est payée, pour tous les congés ainsi acquis et non utilisés, selon la rémunération qu'elle recevrait si elle les prenait alors.
2.03
La personne salariée à temps partiel n'a pas droit à la prise de ces congés mobiles, mais elle recevra une compensation monétaire, versée sur chaque paie, égale à 2,2 % applicable :
- sur le salaire;
- sur le salaire qu'elle aurait reçu n'eut été d'une absence pour maladie non rémunérée survenue alors qu'elle était affectée à son poste ou à une assignation;
- sur le salaire de base à partir duquel sont établies l'indemnité de congé de maternité, de paternité, d'adoption et de retrait préventif. Cependant, le montant calculé pendant un retrait préventif n'est pas versé à chaque paie mais accumulé et versé en même temps que la paie de vacances.
ARTICLE 3 Établissements visés
3.01
Pour la garde fermée, les présentes dispositions s'appliquent aux établissements visés par la loi. Les unités visées sont :
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent :
Unités de réadaptation Rimouski :
Unité Le Quai
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean :
Centre de réadaptation St-Georges :
Unité L’Escale
Centre de réadaptation La Chesnaie :
Unité L’Entracte
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec :
Centre de réadaptation Laforest (Drummondville) :
La Clairière
Centre de réadaptation Bourgeois (Trois Rivières) :
Unité Le Séjour
Urgence Sociale
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke :
Point de service Val-du-Lac :
Escale
Avant-garde
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal :
Unité Northview
Unité Jeanne-Sauvé
Unité Dara
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de Montréal :
Site Cité des Prairies :
Unité Aube
Unité Envol
Unité Épisode
Unité Gite
Unité Havre
Unité Source
Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais :
Résidence Taché
Maison de l’Apprenti
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue :
Unité Le Refuge
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord :
Pavillon Richelieu :
Unité Horizon
Les unités de réadaptation de Sept-Îles :
Unité La Halte
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie :
Site Gaspé :
Unité La Rade
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches :
Site Campus Lévis :
Le Boisé
Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval :
Centre Notre-Dame de Laval :
Passerelle
Interlude
Centre Cartier :
Tournant
Transit
Station
Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière :
Campus Joliette :
Unité Le Relais
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides :
Campus d'Huberdeau :
Unité Le Relais
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est :
Campus Chambly :
L’Azimut
L’Émergence
La Passerelle
Le Versant
Campus St-Hyacinthe :
Le Séjour
3.02
Les présentes dispositions s'appliquent aux personnes salariées œuvrant dans la mission centre de protection de l'enfance et de la jeunesse qui effectuent l'évaluation des signalements et celles œuvrant dans la mission centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation dans les unités d'encadrement intensif visées par la présente annexe.