Article 44 - Disparités régionales

SECTION I DÉFINITIONS
Aux fins du présent article, on entend par :

A- Personne à charge :
La personne conjointe et l'enfant à charge tels que définis à l'article 1 et toute autre personne à charge au sens de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3), à condition que celle-ci réside avec la personne salariée. Cependant, aux fins du présent article, les revenus tirés d'un emploi par la personne conjointe de la personne salariée n'ont pas pour effet de lui enlever son statut de personne à charge.

De même, le fait pour un enfant de fréquenter une école secondaire reconnue d'intérêt public dans un autre endroit que le lieu de résidence de la personne salariée, ne lui enlève pas son statut de personne à charge lorsqu'aucune école secondaire publique n'est accessible dans la localité où réside la personne salariée.

De même, le fait pour un enfant de fréquenter une école de niveau préscolaire ou primaire, reconnue d'intérêt public, dans un autre endroit que le lieu de résidence de la personne salariée ne lui enlève pas son statut de personne à charge lorsqu'aucune école reconnue d'intérêt public, préscolaire ou primaire selon le cas, n'est accessible dans la langue d'enseignement de l'enfant (français ou anglais) dans la localité où réside la personne salariée.

Est également réputé détenir le statut de personne à charge, l’enfant de vingt-cinq (25) ans ou moins qui répond aux trois (3) conditions suivantes :

1. l’enfant fréquente à temps plein une école postsecondaire reconnue d’intérêt public dans un autre endroit que le lieu de résidence de la personne salariée travaillant dans une localité située dans les secteurs III, IV et V, à l'exclusion des localités de Parent, Sanmaur et Clova, ou travaillant dans la localité de Fermont;
2. l’enfant détenait, durant les douze (12) mois précédents le début de son programme d’études postsecondaires, le statut de personne à charge conformément à la définition prévue au présent article;
3. la personne salariée a fourni les pièces justificatives attestant que l’enfant poursuit à temps plein un programme d’études postsecondaires, soit une preuve d’inscription au début de la session et une preuve de fréquentation à la fin de la session.

La reconnaissance du statut de personne à charge tel que défini au paragraphe précédent permet à la personne salariée de conserver son niveau de prime d'isolement et d'éloignement et à l'enfant à charge de bénéficier des dispositions relatives aux sorties.

Toutefois, les frais de transport alloués à l’enfant à charge et issus d’autres programmes, sont déduits des avantages relatifs aux sorties pour cette ou cet enfant à charge.

De plus, l’enfant de vingt-cinq (25) ans ou moins qui n’est plus considéré comme personne à charge pour l’application du présent alinéa et qui fréquente à temps plein une école postsecondaire reconnue d’intérêt public détiendra à nouveau le statut de personne à charge s’il se conforme aux conditions 1) et 3) précédemment mentionnées.

Point de départ :
Domicile au sens légal du terme au moment de l'embauche dans la mesure où le domicile est situé dans l'une ou l'autre des localités du Québec. Ledit point de départ peut être modifié par entente entre l’Employeur et la personne salariée sous réserve que celui-ci soit situé dans l'une ou l'autre des localités du Québec.

Le fait pour une personne salariée déjà couverte par la présente clause de changer d'Employeur n'a pas pour effet de modifier son point de départ.

B- Secteurs :

• Secteur V : Tasiujaq, Ivujivik, Kangiqsualujjuaq, Aupaluk, Quaqtaq, Akulivik, Kangiqsujuaq, Kangirsuk, Salluit, Taqpangajuk, Umuijaq
• Secteur IV : Wemindji, Eastmain, Waskaganish, Nemaska (Nemiscau), Inukjuak, Puvirnituq, Kuujjuaq, Kuujjuarapik, Whapmagoostui, Schefferville, Kawawachikamach
• Secteur III : le territoire situé au nord du 51e degré de latitude incluant Mistissini, Chisasibi, Oujé-Bougoumou, Radisson, Waswanipi à l'exception de Fermont et des localités spécifiées aux secteurs IV et V
• Secteur II : Parent, Sanmaur, Clova; le territoire de la Côte-Nord à l'est de Havre-Saint-Pierre jusqu'à la limite du Labrador, incluant l'Île d'Anticosti
• Secteur I : Fermont; le territoire de la Côte-Nord situé à l'est de la Rivière Moisie jusqu'à Havre-Saint-Pierre inclusivement; les Îles-de-la-Madeleine; Chibougamau, Chapais, Matagami, Joutel, Lebel-sur-Quévillon, Témiscamingue, Ville-Marie

SECTION II NIVEAU DES PRIMES

A

Montant de la prime :
La personne salariée travaillant dans un des secteurs ci-haut mentionnés reçoit une prime annuelle d'isolement et d'éloignement selon les taux suivants :

B

Temps partiel ou sans poste :
La personne salariée à temps partiel ou non détentrice de poste reçoit cette prime au prorata des heures rémunérées.

C

Ajustement au prorata :
Le montant est ajusté au prorata de la durée de l'affectation sur le territoire décrit à la section I.

D

Suspension de la prime :
L’Employeur cesse de verser la prime si la personne salariée et ses personnes à charge quittent délibérément le territoire lors d’un congé ou d’une absence rémunérée de plus de trente (30) jours, sauf exceptions telles que congé annuel, congé de maternité, etc.

E

Conjoints travaillant dans le réseau :
Si les deux conjoints travaillent dans le réseau, une seule peut recevoir la prime avec personne(s) à charge, sauf s’il n’y a pas d’autres personnes à charge, auquel cas chacun peut recevoir la prime sans personne à charge.

F

 Maintien de la prime durant un congé parental :
La personne salariée en congé de maternité, paternité ou adoption qui demeure sur le territoire continue de bénéficier de la prime.

SECTION III Autres bénéfices

A

L’Employeur assume les frais suivants de toute personne salariée recrutée au Québec à plus de cinquante (50) kilomètres de la localité où elle est appelée à exercer ses fonctions, pourvu qu'elle soit située dans l'un des secteurs décrits à la section I :

• 1) Le coût du transport de la personne salariée déplacée et de ses personnes à charge;
• 2) Le coût du transport de ses effets personnels et de ceux de ses personnes à charge jusqu'à concurrence de :
  • 228 kg pour chaque adulte ou enfant de 12 ans et plus;
  • 137 kg pour chaque enfant de moins de 12 ans;
• 3) Le coût du transport de ses meubles meublants (y compris les ustensiles courants), s'il y a lieu, autres que ceux fournis par l’Employeur;
• 4) Le coût du transport du véhicule motorisé, s'il y a lieu, par route, bateau ou train;
• 5) Le coût d’entreposage de ses meubles meublants et effets personnels, s'il y a lieu.

B

Aucune indemnisation n’est due si la personne salariée quitte pour un autre employeur avant le 61e jour, sauf entente avec le Syndicat.

C

Si la personne ne se prévaut pas immédiatement des points 2), 3) ou 4), elle peut le faire dans les deux années suivant le début de l’affectation.

D 

Ces frais ne sont remboursables que si la personne salariée ne les fait pas assumer par un autre régime et seulement dans les cas suivants :

• 1) Première affectation;
• 2) Affectation subséquente ou mutation à la demande de l’Employeur ou de la personne salariée;
• 3) Bris de contrat, démission ou décès (au prorata pour les secteurs I et II, sauf décès);
• 4) Congé pour études, même si le point de départ est situé à 50 km ou moins.

E- Les frais sont payés entre le point de départ et le lieu d’affectation, sur présentation de pièces justificatives. Pour une personne recrutée hors Québec, le remboursement ne peut excéder les coûts Montréal-localité d’affectation. Si les deux conjoints travaillent dans le réseau, un seul peut bénéficier de ces avantages.

F- Le poids de 228 kg est bonifié de 45 kg par année de service sur le territoire, jusqu’à 90 kg, pour la personne salariée seulement.

SECTION IV Sorties

A

L’Employeur rembourse ou assume les frais de sortie, pour la personne salariée recrutée à plus de 50 km de la localité d’exercice, et ses personnes à charge, selon les modalités suivantes :

• 1) Secteur III (sauf exceptions), IV, V, Fermont : 4 sorties par an sans personne à charge, 3 avec personne(s) à charge;
• 2) Havre St-Pierre, Parent, Clova, Sanmaur, Îles-de-la-Madeleine : 1 sortie par an.

Le droit aux sorties est maintenu si la personne salariée perd son statut de conjointe. L’emploi du conjoint dans le secteur public ne donne pas droit à plus de sorties que ce qui est prévu à la convention collective.

Les sorties peuvent être prises individuellement par les personnes à charge, sans excéder le nombre total autorisé.

Les frais sont remboursés sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence du coût d’un billet aller-retour d’avion jusqu’au point de départ (au Québec) ou Montréal.

Pour les personnes recrutées à l’extérieur du Québec, les frais sont limités au moindre entre :

• le coût d’un aller-retour vers leur domicile au moment de l’embauche;
• le coût d’un aller-retour vers Montréal.

 

B

Une sortie peut être utilisée par un parent, un ami ou la personne conjointe non résidente pour visiter la personne salariée.

C

 La distribution des sorties peut faire l’objet d’une entente avec le Syndicat, notamment en cas de délais de transport.

D 

En cas d’évacuation médicale urgente d’une personne salariée ou d’un proche, les frais d’avion aller-retour sont couverts, incluant ceux d’un accompagnateur. Un certificat médical est requis.

E 

Une permission d’absence sans solde est accordée pour accompagner un proche évacué. Une sortie peut être anticipée en cas de décès d’un proche parent. Cela ne donne toutefois pas droit à un nombre de sorties supérieur à celui prévu.

F 

Le 1er mars de chaque année, la personne salariée reçoit une compensation équivalente à 50 % des frais encourus pour la 3e et 4e sortie de l’année civile précédente. Ce montant est versé avec la paie contenant le 1er mars.

SECTION V Remboursement de dépenses de transit

L’Employeur rembourse à une personne salariée, sur présentation de pièces justificatives, les dépenses encourues en transit (repas, taxi et hébergement s'il y a lieu), pour elle-même et ses personnes à charge, lors de l'embauche et de toute sortie réglementaire, à condition que ces frais ne soient pas assumés par un transporteur.

Telles dépenses sont limitées aux montants prévus aux dispositions pertinentes de la convention collective.

SECTION VI Décès de la personne salariée

Dans le cas du décès de la personne salariée ou de l'une des personnes à charge, l’Employeur paie le transport pour le rapatriement de la dépouille mortelle. De plus, l’Employeur rembourse à la ou aux personne(s) à charge les frais inhérents au déplacement aller-retour du lieu d'affectation au lieu d'inhumation situé au Québec dans le cas du décès de la personne salariée.

SECTION VII Transport de nourriture

La personne salariée qui ne peut pourvoir à son propre approvisionnement en nourriture dans les secteurs V et IV, ou dans les localités de Chisasibi, Radisson, Mistissini, Waswanipi et Oujé-Bougoumou parce qu'il n'y a pas de source d'approvisionnement dans sa localité, bénéficie du paiement des frais de transport de cette nourriture jusqu'à concurrence des masses suivantes :

• 727 kg par année par adulte et par enfant de 12 ans et plus;
• 364 kg par année par enfant de moins de 12 ans.

Ce bénéfice est accordé selon l'une ou l'autre des formules suivantes :

• a) L’Employeur se charge du transport à partir de la source la plus accessible ou la plus économique et en assume le coût;
• b) L’Employeur verse à la personne salariée une allocation équivalente au coût qui aurait été encouru selon l'option a).

La personne salariée bénéficiant du remboursement des frais de transport de nourriture a droit, chaque 1^er mars, à une indemnité additionnelle égale à 66 % des frais encourus l’année civile précédente.

SECTION VIII Véhicule à la disposition de la personne salariée

Dans les localités où les véhicules privés sont interdits, la mise à disposition de véhicules pourra faire l'objet d'arrangements locaux.

SECTION IX Logement

• A- Les obligations et pratiques relatives à la fourniture de logement par l’Employeur à l’embauche sont maintenues là où elles existaient déjà.
• B- Les loyers pour les logements dans les secteurs V, IV, III et Fermont sont maintenus au niveau du 31 décembre 1988.

Sur demande du Syndicat, l’Employeur explique les critères d’attribution des logements et informe des mesures d’entretien existantes.

SECTION X Prime de rétention

La personne salariée travaillant dans les localités de Sept-Îles (dont Clarke City) et Port-Cartier reçoit une prime de rétention équivalente à 8 % du salaire annuel.

SECTION XI Disposition particulière

La disposition suivante s’applique au point de service de Schefferville du Centre de santé et de services sociaux de l’Hématite :

Congés sociaux
Le 2^e paragraphe de la clause 24.01 est modifié ainsi :
Lors d’un décès visé à cette clause, la personne salariée a droit, aux fins de transport, au temps normalement requis pour effectuer le trajet, si le lieu des funérailles se situe hors du secteur visé.

SECTION XII Dispositions des conventions collectives antérieures

L’Employeur reconduit, pour toute personne salariée qui en bénéficiait au 31 décembre 1988, les ententes concernant les sorties pour les personnes embauchées à moins de 50 km de Schefferville et Fermont.