Article 28 - Assurance responsabilité

Sauf en cas de faute lourde, l’Employeur s'engage à protéger, par une police d'assurance responsabilité, la personne salariée dont la responsabilité civile pourrait être engagée en raison de l'exercice de ses fonctions.

Si aucune police d'assurance responsabilité n'est souscrite ou si l'assureur refuse de couvrir un tel risque, l’Employeur assume alors, sauf en cas de faute lourde, le fait et cause de la personne salariée et s'engage à ne pas exercer de réclamation contre elle à cet égard.