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En 2024, le programme d’assurance-emploi canadien ne protège toujours pas les travailleuses qui perdent leur emploi durant ou après leur congé de maternité. Ce refus d’accorder une protection en cas de chômage aux nouvelles mères perpétue les iniquités vécues par les femmes sur le marché du travail. Déjà frappées par une perte d’emploi, ces femmes s’appauvrissent encore davantage en étant privées d’assurance-emploi, du seul fait qu’encore aujourd’hui, elles assument les responsabilités familiales de façon disproportionnée.

Une injustice reconnue par le politique
Dès 2009, le Parti libéral du Canada, alors dans l’opposition, demandait au gouvernement Harper de corriger cette aberration. Rien ne fut fait. Ni par les conservateurs, ni par les libéraux depuis leur retour au pouvoir en 2015. Las d’attendre une réponse politique à ce problème criant, le Mouvement Action-Chômage de Montréal a entrepris en 2018 un recours en justice afin de faire déclarer inconstitutionnelles les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi responsables de cette discrimination.

En 2022, la division générale du Tribunal de la sécurité sociale a donné raison aux six travailleuses à l’origine du recours en indiquant clairement que la loi discriminait les femmes : « [Si] une femme perd son emploi pendant son congé de maternité et parental, elle n’a plus de protection. Elle doit donc se fier à ses économies ou au revenu de son conjoint. Cela maintient les femmes dans la pauvreté et dans un lien de dépendance. C’est considérer les revenus des femmes comme un salaire d’appoint qui ne mérite pas la même protection [à l’assurance-emploi]. »

Malgré une reconnaissance unanime du problème, le gouvernement libéral a décidé de ne pas modifier la loi et a même porté en appel la décision. La saga judiciaire se poursuit encore aujourd’hui, et la Cour d’appel fédérale du Canada tranchera sur le dossier d’ici quelques mois.

Mettre fin à la partie de ping-pong
Rappelons qu’il y a à peine deux ans, la ministre chargée du dossier, Carla Qualtrough, déclarait publiquement ne pas encore savoir « comment on va l’aborder ou dans quel ordre on va régler tout cela ». « Mais j’y travaille. C’est ma principale préoccupation », avait-elle fait valoir. Questionné sur ce dossier en février dernier à la Chambre des communes, son successeur, Randy Boissonnault, a plutôt déclaré qu’il n’interviendrait pas tant que la question serait devant les tribunaux.

Le Mouvement Action-Chômage de Montréal et les signataires de cette lettre demandent au gouvernement Trudeau d’agir et de légiférer au lieu de laisser le dossier s’enliser dans une éternelle bataille judiciaire. Il est possible de régler ce problème rapidement en ne modifiant que quelques articles de la Loi sur l’assurance-emploi.

Le Parti libéral du Canada reconnaît cette injustice flagrante, tout comme le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique. Le gouvernement fédéral a donc les appuis nécessaires en Chambre pour faire adopter ces changements législatifs mineurs, qui soulageraient chaque année des milliers de travailleuses discriminées et appauvries.

À défaut, son inaction soulève une question fort légitime : son féminisme en est-il un de façade ?

Lettre ouverte parue dans Le Devoir

Source :
Jérémie Dhavernas
L’auteur est responsable des services juridiques au Mouvement Action-Chômage de Montréal. Il cosigne ce texte avec une trentaine d’organisations :
1. Pierre Laliberté, commissaire des travailleurs et travailleuses à la Commission de l’assurance-emploi du Canada ; 2. Fédération des femmes du Québec (FFQ) ; 3. Confédération des syndicats nationaux (CSN) ; 4. Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) ; 5. Centrale des syndicats du Québec (CSQ) ; 6. Centrale des syndicats démocratiques (CSD) ; 7. Unifor Canada ; 8. Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) ; 9. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) ; 10. Fédération autonome de l’enseignement (FAE) ; 11. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) ; 12. Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE) ; 13. Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA) ; 14. Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) ; 15. Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MEPACQ) ; 16. Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) ; 17. Regroupement des organismes en défense collective de droits (RODCD) ; 18. Mouvement Action-Chômage de Trois-Rivières ; 19. Regroupement des sans-emploi de Victoriaville ; 20. Action-Chômage Côte-Nord ; 21. L.A.S.T.U.S.E. du Saguenay ; 22. Action-Chômage Kamouraska ; 23. Action populaire Rimouski-Neigette ; 24. Mouvement des chômeurs et chômeuses de l’Estrie ; 25. Regroupement de défense des droits sociaux de Drummond ; 26. Association de défense des droits sociaux (A.D.D.S) de la Rive-Sud ; 27. Comité chômage de l’est de Montréal ; 28. Action dignité Lanaudière ; 29. Centre des travailleurs et travailleuses immigrants.