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Chaque débat sur les finances publiques ramène la même rengaine : choisir entre augmenter les impôts de la population ou réduire les dépenses (et les services) de l’État. La lutte contre l’évasion fiscale, contre l’évitement fiscal abusif, contre la planification fiscale agressive et contre les paradis fiscaux, elle, est trop souvent passée sous silence.

Pourtant, avant de réduire les services et l’expertise gouvernementale, ne serait-il pas opportun de s’assurer que les grandes entreprises et les grandes fortunes paient leur juste part, comme tout le monde ? Après tout, elles bénéficient elles aussi des services publics, notamment des infrastructures de transport, de l’éducation et d’une main-d’œuvre qualifiée formée à même les fonds publics.

Selon l’organisme Canadiens pour une fiscalité équitable, les grandes entreprises et les grandes fortunes canadiennes détenaient au moins 682 milliards de dollars dans 15 paradis fiscaux en 2024, soit 165 % de plus qu’en 2014.

Un rapport produit par cet organisme évalue à au moins 15 milliards de dollars les pertes annuelles de revenus publics au Canada. Il estime également qu’en 2024, les sociétés composant l’indice S&P/TSX 60 ont évité de payer environ 7 milliards de dollars d’impôts grâce aux taux d’imposition plus faibles pratiqués dans des juridictions étrangères. Imaginez ce que ces sommes permettraient d’accomplir !

Si l’ampleur exacte du manque à gagner pour le Québec demeure mal connue, le gouvernement québécois dispose néanmoins de leviers concrets pour agir.

Élections : sept demandes

À l’approche des élections québécoises, nous demandons aux partis politiques de s’engager à mettre en œuvre sept mesures.

1. Donner à Revenu Québec les ressources suffisantes pour détecter, analyser et contester les montages fiscaux internationaux complexes. Les sommes ainsi récupérées devraient être bien supérieures aux dépenses engagées.

2. Intervenir auprès du gouvernement fédéral afin que Revenu Québec obtienne un accès complet et rapide aux déclarations pays par pays ainsi qu’aux autres renseignements fiscaux internationaux nécessaires à ses vérifications.

3. Demander au ministère des Finances et à Revenu Québec d’estimer annuellement, à partir des déclarations pays par pays et des données fiscales québécoises, la part des bénéfices attribuable aux activités réalisées au Québec, mais déclarée dans d’autres juridictions. Cela permettrait de mieux évaluer l’ampleur du problème et l’efficacité des interventions gouvernementales pour le contrer.

4. Consolider et rendre réellement vérifiable le registre des bénéficiaires ultimes pour mieux lutter contre l’évasion fiscale. Pour en améliorer l’efficacité, l’exactitude des renseignements devrait être contrôlée et le seuil général de déclaration, fixé à 25 % des droits de vote ou de la juste valeur marchande des actions, devrait être abaissé à 10 %.

5. Exiger des grandes entreprises qui souhaitent obtenir des contrats publics ou bénéficier d’une aide gouvernementale qu’elles publient des informations financières et fiscales ventilées par pays et qu’elles respectent des critères objectifs de bonne conduite fiscale.

6. Rétablir le suivi des recommandations adoptées en 2017 par la Commission des finances publiques pour mesurer les résultats, actualiser les recommandations et proposer un nouveau plan d’action.

7. Soumettre les crédits d’impôt, déductions, exemptions et autres avantages fiscaux dont bénéficient les grandes sociétés à une évaluation périodique, publique et indépendante de leur efficacité et de leurs effets économiques, sociaux et environnementaux. Réviser ou abolir les mesures qui n’atteignent pas leurs objectifs.

Les sommes récupérées devraient être consacrées à la santé, à l’éducation, au logement social, aux infrastructures, à la transition écologique ainsi qu’au maintien de l’expertise de l’État. Avant de couper dans les services, il faut d’abord récupérer les sommes qui échappent chaque année au fisc.

Cette lettre ouverte a été publiée dans La Presse

Émile Brassard Coordonnateur du collectif Échec aux paradis fiscaux, ainsi que 15 cosignataires : Annie Morin, première vice-présidente du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) ; Caroline Senneville, présidente de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) ; Luc Vachon, président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) ; Micheline Germain, présidente de l’AREQ, le mouvement des personnes retraitées de la CSQ ; Michel Girard, vice-président du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) ; Carl Verreault, cinquième vice-président de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) ; Magali Picard, présidente de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) ; Abdelmajid El-mouhib, président de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) ; Loïc Goyette, président de l’Union étudiante du Québec (UEQ) ; Isabelle Trépanier, secrétaire générale de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) ; Patrick Bydal, vice-président à la vie politique de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) ; Nicolas Lapierre, directeur québécois des Métallos (Métallos-USW) ; Claude Vaillancourt, président d’Attac Québec ; Éric Gingras, président de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) ; Maxime Dorais, codirecteur général de l’Union des consommateurs