La Loi 4, visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, a été adoptée le 1er avril 2026.
Elle prévoit plusieurs mesures qui auront des incidences sur les activités syndicales, notamment en ce qui concerne la présentation des états financiers, l’utilisation des ressources financières et l’instauration de certaines dépenses dites « facultatives ».
La foire aux questions que voici présente les changements apportés par cette nouvelle loi.
Quelles obligations pour les états financiers ?
Avec cette nouvelle loi, les organisations syndicales devront soumettre leurs états financiers à une mission d’examen ou à une mission d’audit, les préparer selon les principes comptables généralement reconnus et les présenter à leurs membres chaque année en assemblée.
L’APTS produit déjà des états financiers vérifiés présentés à la délégation de son conseil général chaque année. Ils seront rendus disponibles en ligne dès le prochain exercice financier. D’ici là, il est possible de les consulter sur demande auprès de votre équipe locale.
Quelles obligations pour la reddition de comptes financière ?
Les organisations syndicales devront présenter une fois par année un rapport sur l’utilisation des ressources financières, incluant le montant de la cotisation principale et celui de la cotisation facultative, le cas échéant, ainsi que la rémunération, les avantages et les dépenses de fonction des personnes élues à une fonction à l'intérieur de l'association et de la personne non élue ayant la plus haute autorité. Un résumé des dépenses effectuées avec les cotisations facultatives devra également être présenté, ainsi qu’un résumé des dépenses de plus de 5 000 $, 10 000 $ ou 25 000 $, selon les organisations.
De plus, les organisations syndicales auront jusqu’au 1er janvier 2027 pour présenter un rapport des cotisations détenues en date du 31 mars 2026, et la part de celles-ci attribuées aux dépenses pour activités principales et facultatives, le cas échéant.
Les cotisations facultatives, qu'est-ce que ça concerne ?
La loi prévoit que certaines activités devront être financées par une cotisation dite « facultative », votée par les personnes salariées en assemblée générale chaque année.
Les activités visées sont les suivantes :
- Toute contestation judiciaire de lois, règlements ou décisions gouvernementales, sauf lorsque cette contestation est faite dans le cadre de la représentation d'une personne salariée en lien avec l'application de sa convention collective ;
- Toute campagne de publicité ou participation à un mouvement social, lorsque cela concerne :
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- un sujet à caractère politique de nature partisane,
- une contestation judiciaire de lois, règlements ou décisions gouvernementales,
- ou un sujet non lié aux conditions de travail ou à la convention collective.
La loi prévoit que le vote sur une cotisation facultative doit être tenu par un scrutin secret s’exerçant sur une période d’au moins 12 heures après une présentation en assemblée.
Quand est-ce que ça entre en vigueur ?
La loi prévoit des délais avant que ces nouvelles mesures s’appliquent. Les organisations syndicales pourront ainsi continuer de financer des dépenses relevant des activités dites « facultatives » avec la cotisation « principale », et ce, jusqu’au 1er octobre 2026.
Les mesures concernant les états financiers et l’obligation de présenter un rapport sur l’utilisation des ressources financières s’appliqueront à partir de l’année financière commençant le 1er avril 2027.
