Maintien de l'équité 2025
Cette foire aux questions se veut un outil de référence pour vous accompagner et vous soutenir dans le cadre de l’exercice du maintien de l’équité salariale 2025, qui couvre la période du 21 décembre 2020 au 20 décembre 2025.
Il s’agit du 4e exercice quinquennal depuis le programme initial d'équité salariale en 2001. Depuis 2010, les employeurs ont l’obligation à tous les cinq ans de s’assurer que l’équité salariale est maintenue. Cette évaluation est effectuée afin d’identifier si des événements survenus dans le réseau, l’organisme ou l’entreprise depuis l’exercice de 2020 ont réintroduit des écarts salariaux entre les catégories d’emploi à prédominance féminine et celles à prédominance masculine et, le cas échéant, de déterminer les correctifs requis.
Pour la première fois depuis 2001, le Conseil du trésor et les sept principales organisations syndicales visées par le programme parapublic ont convenu de réaliser le maintien 2025 en comité conjoint. Ce dernier, le comité de maintien de l’équité salariale, a été formé en vertu de la Loi sur l’équité salariale en septembre 2025.
L’APTS possède un siège à ce comité, aux côtés de la CSN, de la FTQ, de la CSQ, de la FIQ, du SPGQ et de la FAE (ensemble, ces organisations forment l’Intersyndicale). C’est dans ce cadre qu’elle fera ses représentations pour s’assurer que tous les titres d’emploi qu’elle représente sont évalués de façon juste et cohérente. Dans le cadre de ces travaux conjoints, l’APTS participera à l’évaluation des emplois qu’elle représente ainsi qu’à celle de toutes les autres catégories d’emploi du programme parapublic.
Il s’agit de l’un des programmes d’équité salariale sous la responsabilité du Conseil du trésor. Le secteur parapublic comprend les collèges (cégeps), les centres de services scolaires, les commissions scolaires et les établissements de santé et de services sociaux visés par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. La Loi prévoit un seul programme d’équité salariale pour l’ensemble des personnes salariées représentées par des associations accréditées.
En janvier 2026, l’APTS a mené un sondage préalable aux travaux du comité de maintien de l’équité salariale auprès de l’ensemble de ses membres afin de brosser un portrait global des changements susceptibles d’avoir eu des impacts sur les titres d’emploi qu’elle représente.
Parallèlement, le comité de maintien de l’équité salariale 2025 mènera une vaste collecte de données auprès des catégories d’emploi qui composent le programme. Des questionnaires d’évaluation des emplois seront alors transmis à des sous-ensembles de titulaires de ces emplois. Ces personnes seront sélectionnées de manière à refléter fidèlement les caractéristiques d’une catégorie d’emploi donnée, en fonction de règles et critères d’échantillonnage adopté·e·s par le comité de maintien de l’équité salariale.
C’est lors de cette opération que les personnes appelées à remplir le questionnaire d’évaluation des emplois pourront faire valoir les différents changements susceptibles d’avoir modifié la valeur de leur emploi.
Lorsqu’un comité de maintien de l’équité salariale est constitué, il n’est plus possible pour les personnes salariées ni pour les organisations syndicales de déposer des plaintes visant la conformité des travaux. Ce recours est possible uniquement quand l’employeur réalise seul son maintien de l’équité salariale. Ceci constitue un changement important par rapport aux exercices précédents.
Au terme des travaux, les seuls motifs qui pourraient permettre le dépôt d’une plainte à la CNESST sont des plaintes où il serait démontré que le comité ou l’employeur ont agi de mauvaise foi, de façon arbitraire ou de façon discriminatoire, ou encore si les obligations légales ne sont pas respectées par l'employeur ou le comité.
La date du premier affichage est inconnue à ce stade des travaux. Lorsque le comité de maintien de l’équité salariale 2025 aura terminé les phases de collecte des données et d’analyse des événements, et qu’il aura déterminé si des écarts salariaux discriminatoires existent, il devra communiquer les résultats de ses travaux, et ce, par le biais d’un affichage dont les détails seront donnés ultérieurement.
Lorsque le maintien est réalisé par un comité conjoint, une partie (comme la partie syndicale) peut déposer une plainte pour différend à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) lorsque les deux parties ne peuvent arriver à une entente relativement à l'application de la Loi.
Pour être partie prenante des travaux de maintien de l’équité salariale en amont de l’affichage des résultats. Siéger à ce comité donne à l’APTS le pouvoir d’agir et un rôle décisionnel dans les différentes étapes des travaux de maintien avec le Conseil du trésor, telles que l’identification des catégories d’emploi et de leurs prédominances, de même que la détermination de la méthode d’évaluation. Cette participation directe permet d’adopter une approche proactive, transparente et conforme à la Loi sur l’équité salariale, en plus d’éviter de judiciariser le processus par le dépôt de nombreuses plaintes auprès de la CNESST.
