Important gain de cause pour les lanceur·euse·s d’alerte
1 février 2024
En mars 2021, le journal Le Devoir dénonçait le manque de services offerts aux jeunes qui fréquentaient le Pavillon Richelieu, un centre de réadaptation jeunesse de Baie-Comeau. Des intervenant·e·s de ce centre ont alors été soupçonné·e·s d'être à la source d'information obtenue par le quotidien, d'où les fouilles abusives de leurs courriels par l’employeur.
En mai 2021 l’employeur, en l’occurrence le CISSS de la Côte-Nord, a suspendu ces employé e·s sans solde sous motif de «bris de confidentialité» et a déposé un grief contre l’APTS invoquant le même motif. L’APTS a répliqué avec le dépôt de griefs invoquant :
- la mauvaise foi de l’employeur,
- l’abus de procédure,
- l’entrave aux activités syndicales,
- les représailles,
- l’atteinte à la liberté d'expression,
- l’atteinte au droit à la vie privée.
En mars 2023, l’arbitre Jean-Yves Brière s’est rendu aux arguments de l’APTS et a conclu que les courriels des employé·e·s du CISSS ont été consultés « sans motifs raisonnables ». Il souligne que l’article publié dans Le Devoir « ne comporte aucune information confidentielle » permettant d’identifier les jeunes et fait valoir que la tentative de l’employeur d’identifier les lanceur·euse·s d’alerte a violé des «droits fondamentaux extrêmement importants dans une société libre et démocratique».
En décembre dernier, l’APTS et le CISSS de la Côte-Nord ont conclu une entente à l’amiable, dont voici les faits saillants :
- L’Employeur reconnaît le droit du Syndicat d’effectuer des dénonciations publiques en autant que celles-ci [...] soient dépourvues de malice et de faussetés et qu’elles respectent la confidentialité et le droit à la vie privée des usagers.
- L’Employeur reconnaît le droit des personnes salariées d’agir à titre de lanceurs d’alerte sous réserve qu’elles respectent la législation et la jurisprudence applicables, dont la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.
- L’Employeur s’engage à revoir ses politiques et procédures en matière d’accès à l’interne des documents afin de respecter les droits du Syndicat et des personnes salariées.
Cette entente revêt une importance majeure puisqu’elle légitimise les lanceur·euse·s d’alerte en réaffirmant leurs droits d’être protégé·e·s lorsqu’il·elle·s dénoncent des situations préjudiciables en milieu de travail.
