Convention collective 2023 2028 | Protection du pouvoir d’achat - clause d’ajustement à l’IPC

30 mars 2026

Convention collective 2023 2028 | Protection du pouvoir d’achat - clause d’ajustement à l’IPC - APTS

Grâce à la solidarité démontrée lors de la négociation en front commun, l’entente 2023‑2028 a permis non seulement d’obtenir des augmentations totalisant 17,4 % — du jamais vu depuis 1979 —, mais également de réintroduire un outil essentiel dans nos conventions collectives : une clause contenant un mécanisme de protection du pouvoir d’achat.

Cette dernière prévoit l’augmentation automatique des salaires au 31 mars 2026, 2027 et 2028 si l’inflation annuelle (du 1er avril au 31 mars) dépasse la hausse salariale reçue au 1er avril précédent. La première vérification aura lieu le 20 avril prochain, lorsque Statistique Canada publiera les données officielles de l’Indice des prix à la consommation (IPC) pour mars.


Une date décisive : la publication de l’IPC du Québec de mars 2026

Selon les estimations actuelles, il suffirait que l’inflation ne baisse pas entre février et mars 2026 pour que la clause soit activée. Concrètement, si l’IPC de mars est égal ou supérieur à celui de février, le mécanisme d’ajustement s’activera.


Ce que prévoit la convention collective

Pour chacune des trois dernières années de l’entente, un ajustement pouvant atteindre 1 % s’ajoute si l’inflation dépasse la hausse déjà accordée.

  • 31 mars 2026
    Si l’inflation du 1ᵉʳ avril 2025 au 31 mars 2026 dépasse 2,6 %, un ajustement de jusqu’à 1 % est appliqué.
  • 31 mars 2027
    Si l’inflation du 1ᵉʳ avril 2026 au 31 mars 2027 dépasse 2,5 %, un ajustement de jusqu’à 1 % est appliqué.
  • 31 mars 2028
    Si l’inflation du 1ᵉʳ avril 2027 au 31 mars 2028 dépasse 3,5 %, un ajustement de jusqu’à 1 % est appliqué.

Comment l’ajustement est-il calculé?

  1. Calcul de la moyenne annuelle
    Pour éviter les écarts brusques causés par un seul mois, le calcul s’appuie sur la moyenne des 12 indices mensuels de l’IPC du Québec. On compare donc la moyenne de 2025‑2026 à celle de 2024‑2025, exactement comme le fait Statistique Canada pour déterminer l’inflation annuelle. Cette méthode assure une mesure plus stable et évite qu’un mois isolé n’empêche l’application de la clause.
  2. Écart entre les deux années
    On établit ensuite la différence en pourcentage entre ces deux moyennes.
  3. Déclenchement du mécanisme
    La clause s’applique si l’inflation dépasse l’augmentation salariale reçue le 1ᵉʳ avril 2025, soit 2,6 %, jusqu’à un maximum de 1 % supplémentaire.
    Aucun ajustement n’est versé si l’écart est inférieur à 0,05 % car l’impact serait négligeable (moins de 0,0125 $ pour un salaire de 25 $/h).
    Il faut donc que l’inflation atteigne au moins 2,65 % pour que le mécanisme entre en action.
  4. Ajustements et rétroactivité
    Une fois les données officielles publiées le 20 avril 2026, l’employeur dispose de 180 jours — soit jusqu’au 17 octobre 2026 — pour verser les ajustements requis.

Peu importe le moment où l'ajustement apparaîtra sur votre paie, il sera rétroactif au 31 mars 2026.

L’ajustement sera appliqué indépendamment de l’augmentation salariale de 2,6 % prévue le 1ᵉʳ avril 2026. Ainsi, si la clause de protection est activée, l’ajustement (jusqu’à 1 % supplémentaire) sera ajouté à votre salaire déjà majoré.


Conjoncture actuelle

Présentement, l’écart est serré : l’inflation se trouve pratiquement au seuil du taux qui activerait la clause. Le résultat dépend entièrement de l’IPC de mars 2026.

Le contexte mondial incertain, notamment le conflit en Iran et ses effets sur les coûts de l’énergie, pourrait accentuer la pression inflationniste.

Cette clause démontre pleinement son importance : elle joue un rôle essentiel pour préserver notre pouvoir d’achat face aux fluctuations économiques.

À venir

Nous vous informerons dès que les chiffres seront connus et que les détails seront discutés avec la partie patronale relativement au paiement, advenant le déclenchement de la clause de protection.