Entente portant sur l'exercice de maintien 2010

La liste des titres d’emploi pour lesquels nous avons retiré nos plaintes, ou celles héritées à la suite du maraudage de 2017, se retrouve à l’annexe 2 de l’entente. Vous pouvez avoir accès à l’entente ici.

Plusieurs plaintes ont été déposées par l’APTS en 2011 en lien avec l’exercice de maintien 2010. Certaines d’entre elles se sont réglées au fil des ans mais au moment de conclure le dossier, en juillet 2021, il en restait encore plusieurs.

L’ensemble des plaintes ont fait l’objet du règlement de juillet, soit par une reconnaissance de changement soit par le retrait de la plainte. L’évaluation pour en arriver à ce règlement s’est faite sur la base des critères de la Loi sur l’équité salariale et des informations que nous avions recueillies. Si nous avons opté pour le retrait de la plainte, c’est que nous évaluions que le dossier ne nous permettait pas d’espérer de gain devant la CNESST.

En plus des plaintes déposées par l’APTS en 2011, nous avons aussi hérité de plusieurs plaintes d’autres organisations syndicales à la suite du maraudage de 2017. Elles ont également fait l’objet d’analyse par le syndicat plaignant et l’APTS avant d’être réglées par cette entente.

L’entente intervenue permet le rehaussement de la valeur de l’emploi des quatre titres d’emploi suivants :

• Diététiste-nutritionniste
• Audiologiste-orthophoniste
• Hygiéniste dentaire – Technicienne en hygiène dentaire
• Assistant·e-chef du service des archives – Archiviste médical·e (chef d’équipe)

Le pourcentage de correctif est établi en fonction de l’écart entre le taux horaire maximum à l’échelle du titre d’emploi visé (à corriger) et le taux du rangement correspondant sur la courbe salariale des emplois masculins. C’est cet écart, mis en pourcentage, qui détermine le correctif qui sera appliqué.

Les correctifs et la date d’application des ajustements sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

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Toute personne qui occupe, ou qui a occupé, un des emplois énumérés à la question 4 durant la période de référence précisée pour son titre d’emploi.

Les sommes dues seront payées en un seul versement avec intérêts composés, selon le taux légal de 5%, dans les six mois suivant la signature de l’entente (le 29 juillet 2021), donc au plus tard le 29 janvier 2022. L’entente prévoit la possibilité que ce délai soit plus long pour certains cas particuliers.

L’entente prévoit que l’intégration dans le nouveau rangement se fera au plus tard dans les 60 jours de la signature de l’entente, donc avant le 27 septembre.  

Puisque le changement de rangement est rétroactif à une date antérieure au 2 avril 2019, l’intégration à la nouvelle structure salariale qui s’est faite à cette date peut être différente. Cliquez ici pour sélectionner votre titre d’emploi et l’échelon que vous déteniez le 1^er avril 2019 dans l’outil afin de savoir si l’échelon auquel vous avez été intégré·e le 2 avril 2019 est toujours le bon.

L’entente prévoit qu’en plus du rehaussement d’un rangement rétroactif au 31 décembre 2010, une majoration de traitement de 2% sera applicable rétroactivement au 20 mars 2021 à l’échelle de salaire des nutritionnistes.

L’intégration de ce 2% se fera au plus tard le 27 septembre prochain et le paiement de la rétroactivité au 20 mars sera versé dans les six mois de la signature de l’entente, soit au plus tard le 29 janvier 2022.

Vous n’avez aucune démarche à faire si vous êtes à l’emploi. Une fois les calculs faits, l’employeur vous versera votre dû.

Par contre, si vous n’êtes plus à l’emploi ou que :

• vous ne travaillez plus, au moment de l'affichage, dans le même établissement que lorsque vous occupiez l'emploi visé par un ajustement salarial;
• vous avez travaillé dans plusieurs établissements pendant la période visée par un ajustement salarial,

vous devez transmettre une demande à votre·vos ancien·s employeur·s.

L’entente prévoit que l’employeur tente de communiquer à leur dernière adresse connue, dans les 90 jours de sa signature suivant le 27 septembre, soit autour du 26 décembre, avec les personnes ayant droit à un correctif. Cette lettre devrait indiquer la démarche que ces dernières devront faire pour avoir droit à leur correctif.

Dans tous les cas, les personnes salariées ont un délai de trois ans pour faire parvenir une demande de paiement pour des sommes dues à leur·s ancien·s employeur·s.

Les ayants droit peuvent réclamer les sommes rétroactives en rédigeant une demande à tout ancien employeur de la personne décédée.

Le montant de la rétroactivité comprend la somme des effets de l’ajustement salarial sur votre échelle de salaire pour la période de référence particulière à votre titre d’emploi. Les intérêts au taux légal, soit 5%, s’ajoutent à ce montant. La rétroactivité s’applique à toutes les heures rémunérées par l’employeur. Celui-ci doit calculer la rétroactivité en fonction des ajustements applicables au titre d’emploi visé par l’entente, au prorata des heures rémunérées.

Le montant rétroactif est imposable. Toutes les déductions habituelles telles que celles relatives à la Régie des rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), au RREGOP, à l’assurance-emploi, à la cotisation syndicale et aux impôts seront calculées et retenues, et ce, sur la portion du chèque qui correspond à la rétroactivité.

Il n’y aura pas de retenue sur la portion « intérêts » du chèque. Quant à la déduction relative aux assurances collectives, elle ne concerne que les protections à pourcentage, soit l’assurance vie et l’assurance salaire de longue durée.

Pour des explications supplémentaires, adressez-vous au bureau de la paie de l’établissement concerné. Si vous avez encore des questions par la suite, consultez votre exécutif local et votre personne conseillère syndicale.

En cas de doute, ou si vous constatez des erreurs, veuillez d’abord demander des explications au bureau de la paie de l’établissement. Si vous êtes insatisfait·e des explications reçues, consultez sans tarder votre personne conseillère syndicale. N’oubliez pas que vous disposez d’un délai maximal de contestation de 60 jours à compter du moment où vous avez reçu vos montants de rétroactivité.

La partie patronale considérait que la situation des plaintes pour la famille des titres d’emploi en physiothérapie était différente de celle des autres plaintes et a soumis une proposition de règlement rattachée à l’acceptation de l’offre patronale de négociation.

L’APTS fait campagne pour obtenir un règlement de ces plaintes restantes pour 2010, soit celles visant les titres d’emploi de la famille physiothérapie. Vous pouvez prendre part à nos actions en écrivant à la ministre LeBel via notre pétition en ligne.

Avant la modification de la loi en 2019, lorsqu’une entente intervenait entre un employeur et un syndicat représentant la majorité des syndiqué·e·s d’une catégorie d’emplois, on ne considérait pas que cela réglait également les plaintes individuelles.

L’APTS était la seule organisation syndicale du réseau de la santé à l’époque à ne pas prendre de mandat de représentation pour les plaintes individuelles afin de laisser chaque membre décider de la suite à donner à sa plainte individuelle le jour où un règlement interviendrait.

La Loi sur l’équité salariale de 2019 est venue changer la donne. Maintenant, à moins d’un avis exprès de la personne plaignante pour le maintien de sa plainte, cette dernière est considérée réglée par l’entente intervenue entre l’employeur et le syndicat.

C’est pourquoi la CNESST a fait parvenir à l’ensemble des personnes ayant déposé une plainte individuelle en 2011 un avis d’intention afin qu’elles puissent exprimer leur souhait de maintenir leur plainte individuelle, le cas échéant.

Sachez que cette démarche est propre à la CNESST et que l’APTS n’est pas impliquée dans cette procédure.

Oui, la personne qui maintient sa plainte individuelle a droit aux correctifs de l’entente APTS. La poursuite individuelle d’une plainte, malgré l’entente intervenue avec le syndicat, signifie que la CNESST continuera d’enquêter sur la plainte déposée et qu’une décision sera rendue à la fin du processus.

En plus de vous verser la rétroactivité applicable, l’employeur fera les démarches en déclarant les informations nécessaires à Retraite Québec. Par la suite, Retraite Québec procédera rétroactivement à la modification du montant de votre rente de retraite, le cas échéant.

Il en sera de même pour les personnes salariées qui prendront leur retraite après le paiement de la rétroactivité. Leur rente de retraite tiendra compte, s’il y a lieu, des sommes reçues à titre de rétroactivité et des ajustements d’équité salariale du début de la période de référence jusqu’à la date du départ.

Votre employeur doit recalculer vos prestations d’assurance salaire en fonction du nouveau taux de salaire applicable en conformité avec l’article 30 des dispositions nationales de la convention collective.

Il devrait y avoir un partage d'information entre l'employeur et l'assureur afin que ce dernier puisse procéder aux ajustements applicables aux prestations d’assurance salaire de longue durée. Considérant que l’employeur a 6 mois pour payer la rétroactivité, nous vous invitons à attendre que l'employeur verse les sommes dues avant de communiquer avec SSQ Assurance.

Voici l’information que l’on trouve sur le site du RQAP : 

J’ai reçu une augmentation de salaire rétroactive dans le cadre de l’entente portant sur l’équité salariale. Comment dois-je déclarer au RQAP mon augmentation de salaire rétroactive (équité salariale)?

Par Internet : Vous devez accéder à votre dossier en ligne et apporter une modification à votre dossier. Vous devez déclarer ce montant comme étant un «Autre type de revenu-Employeur» et inscrire dans la case « Précision (nature du montant) »: équité salariale. Ce montant doit être déclaré pour la semaine où il a été reçu.

Si votre dossier est fermé, nous vous suggérons de communiquer avec une personne du service à la clientèle du RQAP afin qu’elle puisse vous soutenir dans vos démarches.

L’entente prévoit que l’employeur est responsable de l’ensemble des droits et bénéfices liés à la rémunération. Notre convention collective prévoit quant à elle, dans le cas de la personne salariée ayant subi une lésion professionnelle, que l’employeur verse 90% du salaire net de cette personne (clause 30.21 alinéa C) alors que pour les cas de SAAQ l'employeur a l’obligation de verser la différence entre 85% du salaire net de la personne salariée et l’indemnité payable par la SAAQ (clause 30.21 alinéa B), ce qui vous est dû sera donc payé par l’employeur.